Projet pilote : moins de rapports financiers pour certaines sociétés cotées en Bourse 

Pourquoi les ACVM lancent ce projet pilote 

Le 19 mars 2026, les ACVM ont adopté la Décision générale coordonnée 51-933 relative aux dispenses permettant les rapports semestriels pour certains émetteurs émergents (la « décision générale »). 

Les émetteurs émergents, soit des sociétés cotées en bourse de plus petite taille ou en phase de croissance, sont actuellement tenus de publier leurs résultats financiers tous les trois mois afin d’informer les investisseurs de leur situation financière. Dans le cadre de ce projet pilote, certaines entreprises admissibles pourront désormais choisir de produire leurs rapports financiers deux fois par année plutôt que quatre. 

Les obligations de production de rapports financiers intermédiaires peuvent représenter pour les petits émetteurs émergents une charge de conformité, dont les coûts s'avèrent souvent disproportionnés par rapport aux bénéfices pour les investisseurs. C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet pilote, qui donne suite aux nombreuses représentations formulées par les acteurs du marché ainsi qu'aux rondes de consultation antérieures des ACVM. Ces dernières ont mis en évidence la nécessité d'alléger le fardeau réglementaire des émetteurs émergents, tout en reconnaissant les préoccupations soulevées quant aux effets potentiels d'une fréquence de divulgation réduite. 

Ce qui changera pour les émetteurs 

Les émetteurs assujettis sont actuellement tenus de déposer, chaque trimestre, des rapports financiers intermédiaires et le rapport de gestion correspondant en vertu du Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (le « Règlement 51-102 »), ainsi que les attestations intermédiaires prévues par le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs.  

Le projet pilote dispense temporairement certains émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX (la « TSXV ») ou à la Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE ») de ne plus produire les documents financiers liés aux périodes intermédiaires de trois et de neuf mois d’un exercice. 

Les émetteurs émergents participant au projet pilote demeurent toutefois tenus de déposer : (i) leurs rapports financiers intermédiaires pour la période de six mois, accompagnés du rapport de gestion et des attestations correspondantes; ainsi que : (ii) leurs états financiers annuels, accompagnés du rapport de gestion et des attestations correspondantes. 

La participation au projet pilote est entièrement volontaire et vise à alléger le fardeau administratif et les coûts associés à la production de l'information financière sur une base trimestrielle. Par ailleurs, les émetteurs participants demeurent assujettis à l'ensemble de leurs obligations en matière d'information continue et de déclaration de changements importants, notamment celles prévues par le Règlement 51-102 et les politiques des bourses applicables. 

Quelles entreprises pourront en bénéficier 

Pour se prévaloir de la dispense prévue par la décision générale, un émetteur doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes : 

• être un émetteur émergent au sens du Règlement 51-102; 
• avoir des titres inscrits à la cote de la TSXV ou de la CSE; 
• avoir des produits des activités ordinaires n'excédant pas 10 M$ CA selon les derniers états financiers annuels audités déposés; 
• être émetteur assujetti depuis au moins 12 mois dans au moins un territoire canadien (il n’est pas permis à l’émetteur absorbant de s’appuyer sur le dossier d’information continue d’un émetteur assujetti absorbé, notamment lors d’une prise de contrôle inversée, pour satisfaire à ce critère); 
• être à jour dans le dépôt de l'ensemble de ses documents d'information périodique et occasionnelle requis;  
• avoir diffusé et déposé sur SEDAR+ un communiqué annonçant son passage à la communication semestrielle et précisant la première période intermédiaire visée. 

De plus, les émetteurs admissibles ne doivent pas avoir fait l'objet, au cours des 12 mois précédant leur participation, d'une pénalité, d'une sanction ou d'une interdiction d'opérations non révoquée dans les 30 jours suivant son émission. Les droits exigibles pour dépôt tardif ne sont pas considérés comme des sanctions aux fins de ce critère. Enfin, les documents d'information continue des émetteurs participant au projet pilote devraient indiquer expressément qu'ils se prévalent de la dispense permettant la divulgation semestrielle. 

Les limites et restrictions 

Outre les critères d'admissibilité, dont le respect continu est requis, la décision générale impose plusieurs restrictions dont les émetteurs participants doivent tenir compte. 

• Interdiction de participation intermittente. Un émetteur qui a cessé de se prévaloir de la dispense au cours des 12 mois précédents ne peut y adhérer de nouveau. Cette restriction vise à éviter des changements de fréquence répétés susceptibles de semer la confusion chez les investisseurs.  
• Changement de date de clôture de l'exercice. L'émetteur qui modifie la date de clôture de son exercice doit cesser de participer au projet pilote. 
• Placements par voie de prospectus préalable de base. L'émetteur doit cesser de participer au projet pilote s'il dépose un prospectus préalable de base. En outre, l'émetteur participant ne peut déposer un supplément de prospectus préalable ni distribuer des titres aux termes d'un supplément existant pendant la période où il se prévaut de la décision générale. 
• Divulgations dans les circulaires et les prospectus. La dispense ne s'applique pas aux divulgations financières requises dans le cadre de prospectus simplifiés, de circulaires de sollicitation de procurations, ni de notes d'information relatives à une offre publique d'achat ou de rachat.  

Si un émetteur cesse de se prévaloir du projet pilote ou devient inadmissible, il devrait envisager de publier et de déposer un communiqué à cet effet et reprendre sans délai le respect de l'ensemble de ses obligations d'information financière trimestrielle en vertu du Règlement 51-102, y compris la fourniture de l'information financière comparative requise. 

Vers une réforme plus large de la divulgation financière? 

À l'avenir, les ACVM suivront de près le taux de participation des émetteurs ainsi que les incidences du projet pilote sur les marchés. Elles envisagent déjà la possibilité d’élargir ce régime volontaire de divulgation semestrielle à un plus grand nombre d’émetteurs admissibles. 

Cette démarche s'inscrit dans une tendance internationale notable : le 5 mai 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié pour commentaires une proposition de permettre à l'ensemble des émetteurs domestiques américains d'opter pour la communication semestrielle, sans égard à leur taille ou leur capitalisation boursière, représentant une portée nettement plus large que celle du projet pilote des ACVM. Si cette proposition venait à être adoptée, elle pourrait engendrer une divergence notable entre les pratiques de divulgation des émetteurs canadiens et celles de leurs homologues américains.  

Entre-temps, les émetteurs sont invités à vérifier continuellement leur admissibilité et à s'assurer que leur participation au projet pilote est conforme aux exigences établies par la décision générale.  

Des questions sur vos obligations de divulgation financière? 

Les règles applicables aux sociétés cotées en bourse continuent d’évoluer. Que ce soit pour évaluer votre admissibilité au projet pilote, comprendre vos obligations d’information continue ou anticiper les impacts d’un allègement réglementaire sur vos activités, Tania Boulanger, associée au sein de notre équipe en droit des valeurs mobilières et des marchés capitaux peut vous accompagner.