Lawyer

Pierre Pratte

• Called to the Barreau du Québec (1994)
• D.D.N., Université de Montréal (1984)

• “Chronique – Le régime juridique de l’acte déclaré « sans effet » par la loi”

  Revue du Barreau, Tome 76, p. 360, 2017

• “Chronique – Ostiguy c. Allie : la nécessité d’obtenir un jugement en prescription acquisitive et la période à couvrir pour l’examen des titres”

  November 2017, La référence, EYB 2017REP2365

• “La demande judiciaire relative à la prescription acquisitive d’un immeuble”

  Revue du Barreau, tome 73, p. 509, 2014

• “Condition résolutoire et clause résolutoire : deux choses à distinguer”

  Revue du Barreau, tome 70, p. 323, 2011

• “Les anciennes sociétés et l'obligation d'immatriculation”

  Revue du Barreau, tome 60, p. 475, 2000

• “Le rôle des dommages punitifs en droit québécois”

  Revue du Barreau, tome 59, p. 445, 1999

• “Les dommages punitifs : institution autonome et distincte de la responsabilité civile”

  Revue du Barreau, tome 58, p. 287, 1998

• “Le harcèlement envers les locataires et l'article 1902 du Code civil du Québec”

  Revue du Barreau, tome 56, p. 3, 1996

• “Le travailleur autonome et les accidents du travail : le cas de sous-traitant”

  Revue du Barreau, tome 55, p. 553, 1995

• “L'action possessoire est-elle moins protégée sous le Code civil du Québec?”

  Revue du Barreau, tome 55, p. 403, 1995