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Lawyer

Pierre Pratte

Assistant(s)

Montreal

25th Floor
1100 René-Lévesque Blvd. West
Montreal, Quebec H3B 5C9
CANADA
514 397-8500 514 397-8515
Pierre Pratte practiced as a notary from 1984 to 1994 and, since 1994, has been a lawyer. He works in real estate law, in collaboration with BCF’s notaries (title reviews, preparing title search reports, etc.). He also helps draft and present non-contentious procedures before the courts (probate of wills, homologation of mandate in case of incapacity, etc.).
  • Called to the Barreau du Québec (1994)
  • D.D.N., Université de Montréal (1984)
  • “Chronique – Le régime juridique de l’acte déclaré « sans effet » par la loi”

    Revue du Barreau, Tome 76, p. 360, 2017

  • “Chronique – Ostiguy c. Allie : la nécessité d’obtenir un jugement en prescription acquisitive et la période à couvrir pour l’examen des titres”

    November 2017, La référence, EYB 2017REP2365

  • “La demande judiciaire relative à la prescription acquisitive d’un immeuble”

    Revue du Barreau, tome 73, p. 509, 2014

  • “Condition résolutoire et clause résolutoire : deux choses à distinguer”

    Revue du Barreau, tome 70, p. 323, 2011

  • “Les anciennes sociétés et l'obligation d'immatriculation”

    Revue du Barreau, tome 60, p. 475, 2000

  • “Le rôle des dommages punitifs en droit québécois”

    Revue du Barreau, tome 59, p. 445, 1999

  • “Les dommages punitifs : institution autonome et distincte de la responsabilité civile”

    Revue du Barreau, tome 58, p. 287, 1998

  • “Le harcèlement envers les locataires et l'article 1902 du Code civil du Québec”

    Revue du Barreau, tome 56, p. 3, 1996

  • “Le travailleur autonome et les accidents du travail : le cas de sous-traitant”

    Revue du Barreau, tome 55, p. 553, 1995

  • “L'action possessoire est-elle moins protégée sous le Code civil du Québec?”

    Revue du Barreau, tome 55, p. 403, 1995