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Sommaires exécutifs 29 avr. 2020

COVID-19 : vos moyens de défense face à un constat d’infraction

Les divers corps de police municipaux et provinciaux délivrent, en ce moment, certains constats d’infractions visant les entreprises de leur territoire qui ne respectent pas les décrets et arrêtés ministériels en matière de services et activités prioritaires, ou encore, les citoyens qui ne respectent pas les interdictions de rassemblement ou les restrictions de déplacement entre les régions.

Bien que l’urgence sanitaire provoquée par la COVID-19 accorde au gouvernement différents pouvoirs spéciaux, des moyens de défense s’avèrent possibles pour contester les constats d’infractions. Cet article vous informera des délais pour déposer un plaidoyer de non-culpabilité à ces constats d’infraction et vous fera part de certains moyens de défense possibles.

Rappelons que c’est la déclaration d’urgence sanitaire sur le territoire du Québec en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (la « LSP ») qui a accordé au gouvernement des pouvoirs particuliers, dont ceux d’ordonner la fermeture de tous lieux de rassemblement ou d’ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population. L’état d’urgence sanitaire vaut pour une période de 10 jours et peut être renouvelé aussi pour des périodes de 10 jours. En l’espèce, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et renouvelé depuis le 13 mars dernier.

La ministre de la Santé et des Services sociaux (la « ministre ») a ensuite exercé différents pouvoirs prévus à la LSP.

Afin de régir les services et activités prioritaires, le Décret 223-2020 du 24 mars 2020 a ordonné que toute activité effectuée en milieu de travail soit suspendue, sauf à l’égard des milieux de travail offrant des services prioritaires, et sauf pour permettre des opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités des entreprises œuvrant dans les services non prioritaires, à l’exclusion des commerces. Il est prévu à ce décret que la suspension n’empêche pas le télétravail ni le commerce en ligne. Au moment d’écrire ces lignes, la liste des activités et services prioritaires a été modifiée à plus de 10 reprises par arrêté ministériel depuis le 24 mars. 

Quant à l’interdiction de rassemblement, la déclaration d’état d’urgence sanitaire initiale du décret 177-2020 du 13 mars 2020 a commencé par interdire les rassemblements intérieurs de plus de 250 personnes. Ensuite, l’arrêté ministériel 2020-004 du 15 mars 2020 a ordonné la suspension de plusieurs activités culturelles et la diminution de la capacité d’accueil de certains lieux, comme les salles à manger de restaurant, notamment. Le 20 mars 2020, le décret 222-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire a finalement ordonné l’interdiction de tout rassemblement intérieur ou extérieur sous réserve de certaines exceptions ciblées.

La restriction de circulation entre certaines régions a aussi été imposée par divers arrêtés ministériels.

Des amendes pouvant aller jusqu’à 6 000 $

La sanction en cas de contravention aux différents décrets et arrêtés ministériels discutés ci-haut est prévue à l’article 139 de la LSP. Cet article prévoit que commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $ quiconque, dans le cadre de l’application de l’état d’urgence sanitaire, entrave ou gêne le ministre, le directeur national de santé publique, un directeur de santé publique ou une personne autorisée à agir en leur nom, refuse d’obéir à un ordre que l’un d’eux est en droit de donner, refuse de donner accès ou de communiquer un renseignement ou un document que l’un d’eux est en droit d’exiger ou cache ou détruit un document ou toute autre chose utile à l’exercice de leurs fonctions.

Pour l’instant, ce qui est rapporté par les journaux sont des amendes de 1 000 $ plus les frais applicables, soit le minimum. Soulignons toutefois que l’article 142 LSP prévoit qu’en cas de récidive, les minimums et maximums sont doublés.

Évidemment, vous pourriez avoir des défenses à faire valoir à l’encontre de tels constats d’infraction. Dans un tel cas, il vous faudra transmettre un plaidoyer de non-culpabilité. N’ayez crainte, l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant le numéro 2020-009 a suspendu le délai pour transmettre un plaidoyer suite à la signification d’un constat d’infraction. Ce délai recommencera à courir à la fin de l’état d’urgence sanitaire, ou avant si cette suspension est annulée par arrêté ministériel. Le délai applicable est de 30 jours en vertu de l’article 160 du Code de procédure pénale.

Quel moyen de défense peut-on invoquer? 

Différentes défenses s’avéreront possibles à de tels constats d’infraction. Par exemple, une entreprise qui se serait vu confirmer par le Ministère de l’Économie et de l’Innovation pouvoir poursuivre ses activités jugées prioritaires, et qui se verrait tout de même remettre un constat d’infraction par un policier municipal qui jugerait qu’une certaine partie de ses activités n’est pas prioritaire, pourrait probablement invoquer la défense de l’erreur de droit provoquée par une personne en autorité.

Une défense de nécessité pourrait possiblement être invoquée par un citoyen monoparental se voyant remettre un constat d’infraction pour rassemblement interdit parce qu’il a demandé à un membre de sa famille ne résidant pas à son domicile de venir surveiller son enfant à la maison pendant qu’il se rend à l’épicerie faire les courses essentielles.

Une défense de diligence raisonnable pourra sûrement être invoquée en de nombreuses circonstances s’il est possible de démontrer qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait agi de la même façon pour tenter de respecter les restrictions.[1]

Au-delà de ces infractions liées à la COVID-19, de nombreuses autres infractions pénales peuvent être émises par les municipalités, soit par leur corps policier ou même par des inspecteurs municipaux, par exemple en matière d’urbanisme, d’environnement, de nuisances, de trouble à la paix publique, etc. La suspension du délai pour envoyer les plaidoyers de non-culpabilité s’applique aussi à ces infractions et les mêmes moyens de défense, et bien d’autres sont possibles. Notre équipe de droit pénal peut vous aider à bien vous défendre à de telles infractions. Pour toute question en matière de droit pénal, n’hésitez pas à consulter nos experts :

[1] Cet article ne traite pas de la possibilité que les décrets et arrêtés ministériels soient annulés suivant une demande en habeas corpus déposée à la Cour supérieure le lundi 20 avril 2020. Évidemment, des moyens de défense supplémentaires seraient disponibles si les décrets et arrêtés ministériels au soutien des constats d’infraction étaient annulés.

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