Calendrier
- La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises : Doit-on l'écarter par une clause contractuelle ? 31 mai 2012
- Propriété intellectuelle à l'étranger: Stratégie internationale de protection des brevets et marques 5 juin 2012
- De l’éthique et des avocats: les comités d’éthique dans le milieu hospitalier 14 septembre 2012
BCF obtient gain de cause en Cour supérieure
8 novembre 2010Jeudi le 4 novembre dernier, BCF a obtenu de la Cour supérieure de Montréal, siégeant en matière de faillite et d’insolvabilité, des ordonnances rendues en vertu de la partie XIII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permettant la reconnaissance au Canada de procédures étrangères en matière d’insolvabilité. Grâce à ces ordonnances, deux banques islandaises pourront poursuivre leurs efforts de restructuration tout en bénéficiant de la protection de la loi sur leurs actifs canadiens. Il s’agit de l’une des premières ordonnances de ce genre rendues au Canada en vertu de ces dispositions entrées en vigueur fin 2009. Bertrand Giroux, Robert Korne et Kristian Zimmerman ont agi pour les banques.