Calendrier
- La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises : Doit-on l'écarter par une clause contractuelle ? 31 mai 2012
- Propriété intellectuelle à l'étranger: Stratégie internationale de protection des brevets et marques 5 juin 2012
- De l’éthique et des avocats: les comités d’éthique dans le milieu hospitalier 14 septembre 2012
Impact du projet de loi 35 sur les licences d'entrepreneurs
1 février 2012L’Assemblée nationale a sanctionné le 9 décembre 2011 le projet de loi no. 35 :« Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment. »
Ce projet de loi no. 35 modifie principalement deux lois, soit la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. chapitre B-1.1) et la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q. Chapitre C-65.1). Cette loi s’insère dans la démarche entreprise depuis quelques années par le gouvernement du Québec dans le but de prévenir les actes frauduleux dans le domaine de la construction.
Pour de plus amples renseignements, veuillez lire l'article complet de Simon Pelletier, avocat et ingénieur chez BCF.