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L’envoi de courriels commerciaux non sollicités : l’époque du Far West est terminée

8 novembre 2011

La réception d’un nombre important de courriels (connus sous le nom de « pourriels » ou « spam non sollicités qui font la promotion de produits ou services variés, surtout venant d’entreprises avec qui on a jamais fait affaires ou entendu parler»), nuit à l’efficacité des moyens de communication électronique. C’est dans ce contexte qu'a été adopté la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (ci-après la « Loi anti-pourriels »). Bien que certaines dispositions de cette loi soient présentement en vigueur, ses effets les plus importants discutés ci-dessous entreront en vigueur par décret gouvernemental à une date future, soit possiblement au printemps 2012.

Il est devenu de pratique courante pour bien des entreprises, dans quelque domaine que ce soit, d’envoyer des courriels commerciaux non sollicités, que ce soit par le biais d’envois massifs ou sur une base individuelle, dont le but est, par exemple, d’annoncer une promotion, solliciter des offres, promouvoir un nouveau produit ou service ou encore pour envoyer des invitations pour un événement. La Loi anti-pourriels adresse notamment cette pratique et les entreprises ont avantage à s’interroger sur leurs pratiques à cet égard afin d’éviter des infractions pénales ou des poursuites civiles. Nous fournissons ci-dessous un résumé sommaire de certaines exigences à respecter pour l’envoi de courriels commerciaux non sollicités. Si votre entreprise se prête à l’envoi de courriels massifs ou sollicite une nouvelle clientèle potentielle ciblée par l’envoi de courriels ou autres genres de messages électroniques, il y aurait lieu de se pencher sur la question.

À qui peut-on envoyer un courriel non sollicité ?

Règle générale, la Loi anti-pourriels prévoit d’abord qu’il est seulement permis d’envoyer un message électronique commercial à une personne qui a soit consenti expressément ou tacitement à le recevoir. Ces deux types de consentements sont expliqués ci-dessous.

Le consentement exprès

Pour obtenir le consentement exprès pour envoyer des messages électroniques commerciaux non sollicités, il est nécessaire d’énoncer, en termes clairs et simples, les renseignements suivants :

  • les fins auxquelles le consentement est sollicité (par exemple : « Voulez-vous recevoir notre lettre de publicité mensuelle ? ») ; et
  • « les règlements règlementaires permettant d’identifier la personne ». Puisqu’aucun tel règlement n’a encore été adopté, de fournir uniquement le nom complet de la compagnie qui pose l’acte de sollicitation devrait être suffisant, mais il est envisageable que le gouvernement adopte éventuellement un règlement exigeant que plus de renseignements soient fournis (comme l’adresse et le numéro de téléphone par exemple). Il serait donc recommandé de faire un suivi régulier périodique à savoir si un tel règlement est adopté et agir en conséquence.

Le consentement tacite

Le consentement exprès peut être difficile à obtenir ou encore gênant à demander. Heureusement le consentement tacite tel que défini dans la Loi anti-pourriels a une portée plutôt large, quoique strictement encadrée. Trois situations de « consentement tacite » sont particulièrement d’intérêt pour les entreprises désirant envoyer des messages électroniques commerciaux.

La première telle situation est l’envoi d’un message électronique commercial à une personne avec qui l’on a une relation d’affaires en cours, c’est-à-dire notamment à :

  • toute personne à qui l’on a vendu ou loué un produit ou un service au cours des deux dernières années (donc essentiellement tous les clients d’une entreprise des deux dernières années) ; ou
  • toute personne qui a fait une demande, dont une demande de renseignement relativement à un produit ou service en vente ou à louer, au cours de six derniers mois (donc essentiellement tout personne qui s’est manifestée comme un client potentiel au cours des derniers mois).

La deuxième situation qui permet de conclure à l’existence d’un consentement tacite est la personne qui a publié bien en vue son adresse électronique (mais sans préciser qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité à cette adresse) et à qui l’on envoie un message électronique commercial qui a un lien avec l’entreprise de cette personne ou avec les fonctions qu’elle exerce au sein d’une entreprise.

La troisième situation est similaire à la précédente, mais vise la personne qui a simplement communiqué son adresse électronique (et toujours sans préciser qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité à cette adresse). Ceci inclurait par exemple la personne qui nous a remis sa carte d’affaire sur laquelle figure son adresse électronique. Encore une fois, tout message électronique commercial non sollicité qui sera envoyé à cette personne doit avoir un lien avec l’entreprise de cette personne ou avec les fonctions qu’elle exerce au sein d’une entreprise.

Que doit contenir le courriel non sollicité ?

La Loi anti-pourriel précise également ce que doit nécessairement contenir un message électronique commercial non sollicité. Un tel message doit contenir les éléments suivants :

  • une identification de la personne (soit la personne physique ou la compagnie) qui envoie le message (tout comme l’exigence de l’identification requise pour demander le consentement, la nature exacte des informations à fournir pourrait être définie par règlement à une date ultérieure) ;
  • les renseignements permettant de communiquer facilement avec la personne qui envoie le message, soit par exemple l’adresse électronique et le numéro de téléphone, ces renseignements devant être valides pour au moins 60 jours après l’envoi du message ; et
  • la description d’un mécanisme d’exclusion.

Quant à ce dernier point, le message doit permettre à la personne qui reçoit le message d’exprimer, sans frais, sa volonté de ne plus recevoir d’autres messages électroniques commerciaux. Typiquement, un message électronique commercial non sollicité envoyé à partir d’une liste d’adresse (mass mailing) inclura une mention du genre « Je ne veux plus recevoir votre lettre de publicité mensuelle » sur laquelle on peut simplement cliquer afin de s’exclure de la liste et ne plus recevoir d’avis.

Conclusion

Tel que mentionné ci-dessus, le présent résumé se veut qu’un aperçu sommaire et peut ne pas répondre à votre situation particulière. De plus, la Loi anti-pourriels vise non seulement l’envoi de courriels à des fins promotionnelles, mais aussi diverses formes de communication électronique, incluant la messagerie texte et l’emploi des médias sociaux, et aussi l’installation de logiciels dans l’ordinateur d’une autre personne. Pour toute information additionnelle ou pour vous assurer que votre stratégie marketing cadre bien avec les exigences de la loi, il aurait lieu de consulter un professionnel compétent sur la question.

Pascal Lauzon, associé chez BCF

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