Calendrier
- La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises : Doit-on l'écarter par une clause contractuelle ? 31 mai 2012
- Propriété intellectuelle à l'étranger: Stratégie internationale de protection des brevets et marques 5 juin 2012
- De l’éthique et des avocats: les comités d’éthique dans le milieu hospitalier 14 septembre 2012
Nouvelles exigences en matière de déclaration de l’information relative à la rémunération des membres de la haute direction.
1 novembre 2011Certaines modifications qui ont été apportées à l'Annexe 51 102A6, déclaration de la rémunération de la haute direction entrent en vigueur le 31 octobre 2011. Les modifications s'appliqueront pour les exercices qui se termineront à compter de cette même date.
L'annexe modifiée exige notamment ce qui suit : - si l'émetteur se prévaut de la dispense pour cause de « préjudice grave » à l'égard de l'exigence de déclaration des cibles de rendement précises utilisées pour établir la rémunération, une déclaration explicite à cet effet ainsi qu'une explication sur la façon dont une telle déclaration lui porterait ainsi préjudice; - une déclaration précisant si le conseil d'administration a pris en compte la portée des risques associés aux politiques et aux pratiques en matière de rémunération; - l'utilisation par des administrateurs d'instruments financiers pour obtenir une couverture contre les risques de diminution du cours des actions de l'émetteur; - une divulgation additionnelle portant sur le recours à des conseillers en rémunération.
L'annexe modifiée comprend également diverses modifications de moindre importance visant à clarifier et simplifier la déclaration de la rémunération de la haute direction. Les émetteurs devront donc tenir compte de ces modifications lorsqu'ils rédigeront leur prochaine circulaire d'information annuelle.
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