Web

Conformité aux lois et règlements

Les lois qui régissent le web sont aussi nombreuses que celles qui s’appliquent au quotidien des entreprises. Le respect de la Charte de la langue française dans l’exploitation, notamment, d’un site bilingue, la vente de produits aux consommateurs, l’achat auprès de tiers de banques de données ou de listes de contacts, la perception de taxes et les modalités de ventes à l’extérieur du pays sont autant de sujets à maîtriser.

Notre expertise

  • Charte de la langue française
  • Loi sur la protection du consommateur
  • Loi canadienne anti-pourriel
  • Les diverses lois applicables aux revenus générés par des sites transactionnels
  • Diverses réglementations applicables au commerce de vente au détail et à certaines industries (aliments, alcool, tabac, produits pharmaceutiques, produits naturels et autres)
  • Publicité, dont la publicité comparative et la publicité destinée aux mineurs
  • Concours et jeux

Mireille Fontaine

Associée, avocate

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Mireille Fontaine

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