L'affaire Éric c. Lola maintient le statu quo des conjoints de fait mais quel est donc ce statu quo?
25 janvier 2013Date de la formation : 19 février 2013 COMPLET
Date de la formation : 27 février 2013 COMPLET
Les conférencières résumeront la situation juridique des conjoints de fait au Québec et aborderont notamment les questions suivantes:
- Quelles mesures doivent prendre les conjoints de fait pour bien se protéger?
- Qui a besoin d'une convention de vie commune?
- Est-ce qu'un conjoint de fait aura droit de partager le régime de retraite de son conjoint lors d'une séparation ? Lors d'un décès?
- Est-ce que deux époux mariés peuvent devenir des conjoints de fait?
- Qu'arrive-t-il si deux conjoints de fait vont vivre (ou établissent leur domicile) dans un autre pays ou une autre province?
- Est-ce qu'un conjoint de fait peut poursuivre la succession de son conjoint pour enrichissement sans cause?
- Quel est l'impact pour des conjoints de fait de longue date de se marier?
La formation aura lieu mardi le 19 février et le mercredi 27 février prochain au bureau de Montréal. Elle sera donnée par Julie Loranger et Natasha Girouard, notaires chez BCF. Elle se déroulera de 12h à 14h et un repas vous sera servi à compter de 12h.
Pour vous inscrire, veuillez nous contacter par courriel à FormationBCF@bcf.ca ou au 514 397-6905.