Actualités

L’AECG ET LES BREVETS PHARMACEUTIQUES : LES CERTIFICATS DE PROTECTION SUPPLÉMENTAIRE DÉSORMAIS INSTAURÉS AU CANADA

27 septembre 2017

L’AECG met de l’avant plusieurs changements dans le secteur des brevets, changements qui sont critiques pour ceux qui mènent des recherches et du développement dans le secteur pharmaceutique et qui introduisent des produits médicinaux sur le marché canadien.

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La Cour suprême met fin à la Doctrine de la promesse des brevets au Canada

4 juillet 2017

C'est une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent obtenir et maintenir des brevets au Canada

Cette décision permet de ramener le droit des brevets au Canada en ligne avec les normes internationales.

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UN PROGRAMME D'EXAMEN ACCÉLÉRÉ POUR LES DEMANDES DE BREVETS VISANT L'IMMUNOTHÉRAPIE DU CANCER AUX ÉTATS-UNIS

26 juillet 2016

Nos spécialistes vous expliquent comment une participation à ce programme pourrait représenter des avantages très intéressants pour quiconque œuvrant dans le secteur de l'immunothérapie du cancer et recherchant la délivrance rapide et peu coûteuse d'un brevet.

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BREVETS PHARMACEUTIQUES

27 novembre 2014

TROIS CHOSES QUI VONT CHANGER AVEC L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-UNION EUROPÉENNE

Faites-vous de la recherche et du développement dans le domaine pharmaceutique? Trouvez-vous que la protection accordée par la Loi sur les brevets au Canada est suffisante quand vous comparez cette protection avec celle des autres pays?

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