Actualités

AUTORITÉS FISCALES, COMPENSATION ET MESURES D’EXÉCUTION FORCÉES EN CONTEXTE D’INSOLVABILITÉ RELATIVEMENT À LA TPS ET À LA TVQ

29 mars 2017

Bonne nouvelle pour les entreprises en restructuration

Les autorités fiscales ne peuvent invoquer le bénéfice des présomptions d’exigibilité et de validité des lois fiscales pour répondre aux conditions de la compensation, qui ne peut s’opérer qu’entre des dettes réciproques et antérieures à l’ouverture des procédures d’insolvabilité.

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Êtes-vous prêts pour l'Europe?

31 octobre 2016

Désormais signé, l'AÉCG entrera en vigueur rapidement en 2017

Voici les questions auxquelles il faut répondre afin de profiter rapidement de cette opportunité extraordinaire pour les entreprises d'ici.

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BCF AVOCATS D’AFFAIRES ACCUEILLE MARC-ANDRÉ GODARD À TITRE D’ASSOCIÉ À SON BUREAU DE MONTRÉAL

26 septembre 2016

Il œuvrera au sein de l’équipe de fiscalité canadienne et internationale

Reconnu pour sa rigueur, son approche client et sa compréhension du monde des affaires, il ajoutera son expertise à celle de l’équipe aguerrie de BCF.

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L’avocate de BCF Tamila Ziani se démarque par son implication sociale

3 juin 2016

Son talent est reconnu par le gouvernement

Elle a été nommée membre du CA du conseil de gestion de l'assurance parentale par le Conseil des ministres.

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Extraction de liquidités d'une société

31 mai 2016

Nos fiscalistes nous expliquent quelle stratégie utiliser.

L’analyse des incidences fiscales découlant de l’extraction de liquidités d’une société est souvent faite en fonction de l’axe salaire-dividendes.

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FIÈREMENT PRODUIT AU CANADA

6 février 2015

QUELQUES CONSEILS PRATIQUES À LA VEILLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET L’UNION EUROPÉENNE

Notons que, pour bénéficier de l’exemption des droits, il faut que les biens exportés vers l’Union européenne se qualifient comme étant un produit « originaire » du Canada, tel que défini dans l’AECG.

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