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Obtention d'une licence de producteur de cannabis

25 septembre 2018

Le projet de loi présenté il y a plus d'un an par le gouvernement fédéral, la Loi sur le cannabis, retirera le cannabis des drogues interdites et créera un nouveau régime d’octroi de licences. C’est le gouvernement fédéral qui a compétence sur la production de cannabis alors que les provinces ont le champ libre pour légiférer sur la distribution et la consommation de cette substance.

La date d'entrée en vigueur du projet de loi fédérale étant maintenant connue, soit le 17 octobre 2018, l’entrepreneur doit bien se préparer afin d’accélérer le processus d’obtention de licence et de rencontrer toutes les exigences réglementaires. Voici quelques étapes clés à franchir.

1. DÉTERMINER LE TYPE DE LICENCE DE PRODUCTEUR À DEMANDER

  • Culture standard: Pour la production, vente, distribution des produits séchés ou frais, ainsi que pour cultiver des plantes et/ou des graines.

  • Micro-culture: Permets d'exercer les mêmes activités que la licence pour culture standard dans une zone de superficie maximale de 200 m2.

  • En pépinière: Pour la production, vente et distribution de plantes et/ou de graines à d'autres détenteurs de licence de production, le tout, devant être effectué dans une zone de superficie maximale de 50 m2.

2. CRÉER UN COMPTE SSCDL

Le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (« SSCDL ») est la plateforme principale créée et administrée par Santé Canada pour, en autre, l'octroi de licence de producteur de cannabis.

La première étape à franchir par l'entrepreneur est la création d'un compte d'utilisateur personnel: la personne souhaitant faire une demande (à titre personnel ou pour le compte d'autrui) doit, d'abord, s'enregistrer sur cette plateforme sur le site web de Santé Canada en fournissant des renseignements de base (nom, courriel, numéro de téléphone, etc.). Suite à l'enregistrement et la création du compte, un code d'accès sera fourni par Santé Canada à la personne faisant la demande.

3. FAIRE UNE DEMANDE D'HABILITATION DE SÉCURITÉ

Avant qu'une demande de licence puisse être soumise à Santé Canada, certaines personnes (identifiées ci-dessous) devront également créer leurs propres comptes dans le SSCDL et faire l'objet d'une habilitation de sécurité, qui consiste en une autorisation délivrée suite à un examen par le ministre visant, notamment, à assurer que le cannabis ne soit pas détourné vers un marché ou aux fins d'activités illicites. Les personnes sujettes à cette vérification sont les suivantes:

  • Administrateurs et dirigeants d'une personne morale

  • Associés d'une société de personne

  • Responsable principal (titulaire d'une licence si personne physique)

  • Chef de la sécurité

  • Producteur en chef

  • Toute personne ayant un contrôle direct sur le demandeur (50% des actions votantes d'une société par actions)

4. CRÉER UN PROFIL D'ENTREPRISE

Tout demandeur qui n'est pas un particulier devra également créer un compte d'entreprise auquel seront associés tous les comptes des personnes faisant l'objet de la demande d'habilitation de sécurité.

Certaines informations relatives à la personne morale, dont sa dénomination légale, son certificat et numéro de constitution et l’identité de sa ou ses sociétés mères, doivent nécessairement faire l'objet de divulgation au moment de la création du compte d'entreprise.

5. FAIRE UNE DEMANDE DE LICENCE

Afin de soumettre une demande de licence complète, l'entrepreneur devra s'assurer de fournir les informations et respecter les exigences listées ci-dessous:

Détails sur le lieu relativement à l'endroit où la production de cannabis est destinée:

  • adresse canadienne et coordonnées géographiques

  • certificat de localisation des lieux

  • description du zonage environnant

  • vue aérienne du lieu proposé et des terrains environnants

  • description de l'utilisation des locaux, des bâtiments et des zones extérieures

Personnel du lieu

Le demandeur doit également désigner des personnes compétentes dans chacun des postes suivants:

  • Personne responsable de la licence

  • Chef de sécurité

  • Producteur en chef

  • Préposé à l'assurance qualité

Propriété des lieux et consentement

Si le demandeur n'est pas propriétaire des lieux destinés à la production de cannabis, un formulaire de consentement comprenant i) l'adresse complète des lieux, ii) la catégorie de licence demandée, et iii) une déclaration du propriétaire indiquant son consentement aux activités sollicitées devra être dûment complété et soumis en même temps que la demande.

Avis aux autorités locales

Avant de soumettre une demande, le demandeur doit s'assurer d'aviser i) l'administration locale, ii) le service d'incendie, et iii) le corps policier de la municipalité où il souhaite effectuer la culture de cannabis et transmettre au moyen du portail SSCDL, une copie de ces avis.

Présentation d'un plan de sécurité physique et organisationnel

La réglementation entourant la culture de cannabis contient un bon nombre d'exigences en ce qui a trait à l'élaboration et l'implémentation de mesure de sécurité au sein de l'entreprise du demandeur, ainsi que leur intégration sur les lieux de culture. De façon non limitative, les mesures de sécurité physique suivantes doivent être édictées:

  • Barrières physiques qui entourent le périmètre des lieux, la zone d'exploitation et la zone d'entreposage

  • Système de contrôle des accès

  • Registre des entrées et sorties

  • Surveillance visuelle et appareils d’enregistrement

  • Système de détection des intrusions

Des renseignements démontrant comment les mesures listées ci-dessus seront intégrées au sein de l'entreprise devront être soumis dans un plan de sécurité physique, en même temps que la demande pour la licence de producteur.

De plus, le demandeur devra également faire parvenir un plan de sécurité organisationnelle énonçant entre autres:

  • Un résumé des heures de travail et du rôle/des responsabilités du Chef de sécurité

  • Une liste de personnes détenant une habilitation de sécurité

  • Une description des programmes de formation en sécurité pour les employés du demandeur

Les bonnes pratiques de production

La règlementation encadrant la production de cannabis fait état de bonnes pratiques de production (les « BPP ») à être respectée par le demandeur au courant de la production du cannabis et dont la conformité doit être démontrée au moment du dépôt de la demande, le tout, au moyen d'un rapport sur les bonnes pratiques de production. Ces BPP concernent, notamment, les méthodes d’exploitation normalisées (MEN), la lutte antiparasitaire, l’entreposage et la diffusion.

Établir un système de tenu de dossiers et de suivi des opérations

Finalement, le demandeur devra également inclure une description de son système de tenue de dossiers et de suivi des opérations, en fournissant le nom du système et une copie du manuel d'utilisation.