Filtrer le contenu par :

Élections provinciales: on passe au vote

24 septembre 2018

Par Me Nancy Boyle, associée, avocate et Me Geneviève Beaudin, associée, avocate

Lundi le 1er octobre 2018, auront lieu, au Québec, les élections provinciales. Cette journée de scrutin peut engendrer des obligations additionnelles envers les employeurs québécois. En effet, la Loi électorale (la « Loi ») prévoit certaines obligations spécifiques aux employeurs lors d’une élection provinciale.

Période de temps pour voter

Tout d’abord, l’employeur a l’obligation de s’assurer que les électeurs à son emploi disposent de quatre heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin, pendant l’ouverture des bureaux de scrutin, c’est-à-dire, entre 9h30 et 20h00, et ce, sans tenir compte du temps normalement accordé pour les repas.

À titre d’exemple, si le quart de travail d’un employé se termine avant 16h00, ou encore débute après 13h30, l’employé dispose déjà des quatre heures consécutives pour aller voter et l’employeur n’a donc aucune obligation additionnelle à l’égard de cet employé.

Par contre, si l’employé ne dispose pas des quatre heures consécutives requises, en raison de ses heures de travail, la Loi prévoit que l’employeur devra lui « accorder le congé requis pour qu’il dispose des quatre heures consécutives ». À cet égard, notons que c’est à l’employeur de déterminer le moment de la journée où ledit congé sera accordé à l’employé.

De plus, la Loi prévoit que l’employeur ne pourra faire de déduction sur le salaire de l’employé à qui il doit accorder ainsi un congé supplémentaire ni imposer audit employé quelque sanction que ce soit par suite de son absence du travail durant ce congé.

Personnel électoral

Par ailleurs, si un employé fait partie du personnel électoral et demande (par écrit) un congé à son employeur pour lui permettre d’exercer ses fonctions, la Loi prévoit l’obligation pour l’employeur de faire droit à telle demande. Ce congé, toutefois, est non rémunéré.

Sanctions

Un employé qui croit avoir été victime d’une violation de son droit de bénéficier de quatre heures pour voter peut déposer une plainte pour pratique interdite auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

La Loi prévoit également des dispositions pénales en cas d’infraction à ladite loi. Par exemple, dans le cas d’une personne morale, l’employeur qui ne respecte pas le droit de l’employé de bénéficier de quatre heures consécutives pour voter est passible d’une amende pouvant varier entre 5 000 $ et 30 000 $ pour une première infraction et de 20 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les dix ans.

L’employeur qui ne respecterait pas le droit d’un employé faisant partie du personnel électoral d’obtenir un congé pour exercer ses fonctions serait passible de la même amende. Il en serait de même de l’employeur qui se servirait de « son autorité ou de son influence pour inciter un employé à refuser d’être membre du personnel électoral ou à abandonner cette charge après l’avoir acceptée ».

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe de Droit du travail et de l’emploi.