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Le délai pour le dépôt d'une plainte de harcèlement est désormais de deux ans

17 juillet 2018

Le Projet de loi no 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille (la "Loi"), a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 juin dernier. Si plusieurs dispositions de cette Loi entreront en vigueur seulement à une date ultérieure, certaines sont déjà applicables depuis le jour de l’adoption de la Loi.

Parmi ces dernières dispositions figure notamment l’article 42, qui a modifié le délai de dépôt d’une plainte en matière de harcèlement psychologique, délai qui est passé de 90 jours à 2 ans à compter de la dernière manifestation du harcèlement (cf. article 123.7 de la Loi sur les normes du travail).

Cet article a fait partie des modifications de dernière minute apportées au Projet de Loi. En effet, lors des travaux en commission parlementaire du 5 juin 2018, un amendement à l’article 123.7 de la Loi sur les normes du travail avait été proposé par la ministre responsable du Travail, Dominique Vien, qui prévoyait une extension du délai de 90 jours à 6 mois.

Il n’est pas clair pour le moment pour quelles raisons ce délai a finalement été porté à 2 ans (la transcription intégrale de la séance n’étant disponible, selon l’information recueillie du site web de l’Assemblée nationale, que le 27 juillet prochain), mais il parait légitime de penser que ce changement législatif fait écho à la forte médiatisation, au cours des derniers mois, de plusieurs dénonciations d’inconduites sexuelles dans le milieu de travail. En effet, n’oublions pas que la nouvelle définition du harcèlement psychologique, telle qu’issue de la Loi, englobe également les actes et gestes à caractère sexuel (cf. article 81.18 de la Loi sur les normes du travail).

Il va sans dire que cette extension de délai n’est pas sans impact pour les employeurs québécois, ces derniers devant être davantage vigilants et rigoureux dans la documentation de tout incident et tout signalement de harcèlement, afin d’être en mesure de démontrer, en cas de litige, qu’ils ont pris des mesures appropriées pour faire cesser la situation de harcèlement.

Rappelons sur ce point qu’en vertu de la Loi, dès le 1er janvier 2019, l’employeur devra aussi mettre en place et rendre disponible à ses salariés une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, actes ou gestes à caractère sexuel.

L’équipe de droit du travail et de l’emploi de BCF se chargera de répondre à vos questions.