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Marchés publics internationaux: intéressés?

15 juin 2018

Par Didier Culat, avocat-conseil

Les entreprises qui cherchent de nouveaux marchés pour leurs produits ont tout intérêt à se tourner vers les possibilités qu’offrent les marchés publics européens. L’Accord économique commercial et global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) introduit de nouvelles règles et l’accès pour les entreprises canadiennes à un marché d’approvisionnement public d’une valeur annuelle de 2,7 billions $CA. Par contre, ces règles s’appliquent seulement aux marchés qui sont supérieurs au seuil établi par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Respecter les conditions de l’OMC

Les entreprises canadiennes ont actuellement le droit de participer aux appels d’offres de pays membres de l’OMC selon certaines règles prescrivant l’ouverture, l’équité, la transparence et le traitement national des marchés publics tels qu’établis dans les Accords du GATT issus de la Ronde de Tokyo en 1979. Depuis ce temps, les règles ont été modifiées plusieurs fois, la dernière modification étant entrée en vigueur en avril 2014.

Ainsi, tout marché public au Canada pour des marchandises ou des services (à l’exception de la construction) de plus de 130 000 droits de tirage spéciaux (DTS) doit se conformer aux règles de l’OMC. Pour le domaine de la construction, l’obligation de l’OMC commence à 5 000 000 DTS.

Un DTS est une devise fictive développée en 1969 par le Fonds international monétaire afin de créer un taux de change international souvent utilisé quand les pays concluent des ententes entre eux. Cela établit un taux de change plus stable que les fluctuations connues par les devises domestiques. En date des présentes, 1 DTS = 1,8425 $CA. Il suffit donc de constater que les obligations du Canada auprès de l’OMC pour les marchandises et les services commencent à partir de 239 525 $CA et à partir de 9 212 500 $CA pour la construction. Cliquez ici pour connaître le niveau d’obligation du Canada en vertu de l’OMC en DTS et en $CA.

Étendre les accords de l’OMC aux ententes bilatérales

Les accords de l’OMC permettent aussi aux pays membres de conclure des accords bilatéraux qui permettent l’extension des principes des accords, tels que ceux concernant les marchés publics établis dans la Ronde de Tokyo. C’est ainsi que le Canada, les États-Unis et le Mexique ont établi de nouvelles règles d’appels d’offres dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) lorsqu’il fut adopté en 1994. En vertu de l’ALENA, tout achat de biens par le gouvernement fédéral canadien supérieur à 25 200 $CA, de services supérieurs à 80 400 $CA et de services de construction supérieurs à 10 400 000 $CA sont assujettis aux règles prévues à l’ALENA. Notez qu’en raison de la renégociation de l’ALENA, ces clauses pourraient changer lorsque l’entente finale sera publiée.

L’AECG a alors probablement manqué une belle occasion de donner un meilleur accès aux marchés publics en omettant d’améliorer les seuils d’application tel que le Canada l’avait accompli avec les États-Unis et le Mexique dans l’ALENA.

Il est significatif de noter par contre que l’AECG élargit le nombre d’entités gouvernementales qui sont assujetties aux règles de marchés publics en incluant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen, les 28 gouvernements des États membres de l’Union européenne, les milliers d’administrations publiques régionales et locales dont les hôpitaux, les écoles, les universités et les services sociaux ainsi qu’un grand nombre d’entreprises du secteur des services publics. Cliquez ici pour une liste des entités de l’Union européenne visées par l’AECG.

Rester à l’affût des opportunités à l’aide d’un accès électronique unique

Le Canada et l’Union européenne se sont également engagés à mettre en place un guichet unique d’accès électronique dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’AECG, afin de publier les avis d’intention de s’approvisionner. Ainsi, toute entreprise intéressée à participer dans les marchés publics pourra rester à l’affût des nouvelles occasions auxquelles cet accord donne accès.

L’AECG prévoit plusieurs exceptions qui devront être consultées afin d’éviter des situations litigieuses.

L’accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne fut signé le 30 octobre 2016 et a été mis en oeuvre provisoirement le 21 septembre 2017 par lequel presque tout l’AECG est immédiatement applicable et devra faire l’objet d’approbation des États membres de l’Union européenne avant que l’AECG soit complètement appliqué.

Nos spécialistes chez BCF se feront un plaisir de vous conseiller sur les possibilités que vous offrent les marchés publics tel que prévu par la mise en œuvre de l’AECG.