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EXONÉRATIONS DU PAIEMENT DU DROIT DE MUTATION POUR LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

22 décembre 2017

Le 20 décembre 2017, par son bulletin d’information 2017-14, le ministère des Finances du Québec a annoncé que la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (ci-après appelée la « Loi ») sera modifiée afin d’introduire l’exonération du paiement du droit de mutation lorsqu’une société de personnes (société en commandite, société en nom collectif et société en participation) prend part au transfert d’un immeuble dans les circonstances similaires à celles prévues, aux paragraphes (a), (b) et (d) du premier alinéa de l’article 19 de la Loi, pour une personne morale.

Ces modifications à la Loi s’appliquent au transfert d’un immeuble effectué après le jour de la publication de ce bulletin, soit à compter du 21 décembre 2017.

Ainsi, la Loi sera modifiée de sorte qu’une exonération du paiement du droit de mutation sera accordée pour un transfert d’immeuble dans les situations suivantes :

  1. par un cédant qui est une personne physique à un cessionnaire qui est une société de personnes pourvu que la part du cédant dans les revenus ou dans les pertes de la société de personnes est, immédiatement après le transfert, d’au moins 90%;

  2. par un cédant qui est une société de personnes à un cessionnaire qui est une personne physique pourvu que la part du cessionnaire dans les revenus ou dans les pertes de la société de personnes est, durant la période de 24 mois précédant le transfert, d’au moins 90%;

  3. par un cédant et un cessionnaire qui sont respectivement deux sociétés de personnes ou une société de personnes et une personne morale. La condition d’exonération sera semblable à celle applicable aux transferts effectués entre deux personnes morales étroitement liées, avec les adaptations nécessaires, afin de rencontrer le test de 90% quant aux revenus ou pertes de la société de personnes.

Ce bulletin indique que la Loi sera également modifiée afin que les adaptations nécessaires y soient apportées pour que le mécanisme de divulgation qui y est déjà prévu, lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert d’un immeuble, s’applique au transfert d’un immeuble auquel une société de personnes prend part, et afin de prévoir, tant pour les personnes morales que pour les sociétés de personnes, des exceptions à l’obligation de produire l’avis de divulgation lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert d’un immeuble.


Les informations fournies aux présentes le sont à titre informatif seulement. Pour des précisions sur l’application de la Loi ou toute autre question concernant ce qui précède, veuillez communiquer avec Alain Castonguay au (514) 397-6906 ou Patrice Picard au (514) 397-6712 à notre bureau de Montréal.