L’AECG ET LA LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA : CE QUI A CHANGÉ

10 octobre 2017

Par Adam Allouba, associé et avocat, Didier Culat, avocat-conseil et Richard Epstein, associé et avocat.

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) est provisoirement en vigueur depuis le 21 septembre 2017. De ce fait, toutes les dispositions de l’AECG, à l’exception de celles qui gouvernent le mécanisme de règlement des litiges, le libre-échange en matière de services financiers et la caméscopie, sont en vigueur depuis cette date. Les autres dispositions de l’AECG n’entreront en vigueur qu’au moment de l’application de l’ensemble de l’accord, c’est-à-dire lorsque tous les États membres de l’Union européenne auront ratifié l’AECG, ce qui pourrait prendre plusieurs années.

L’application de l’AECG, du fait qu’il s’agit du premier accord de libre-échange conclu par l’UE avec un pays du G7, ouvre plusieurs excellentes occasions aux entreprises canadiennes de l’industrie des appareils médicaux qui souhaitent mieux pénétrer le marché européen, qui représente quelque 500 millions de consommateurs.

CHANGEMENTS À LA LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, certaines acquisitions de contrôle d’entreprises canadiennes ou certains investissements dans des entreprises canadiennes par des non-Canadiens sont sujets à un examen et à l’approbation préalables du gouvernement canadien. Toutefois, aucun examen préalable n’est requis si les acheteurs sont des investisseurs de l’Organisation mondiale du commerce, des entreprises qui ne sont pas la propriété de l’État, et si l’entreprise ciblée a une valeur de moins de 1 milliard $.

Dans le cadre de cette application de l’AECG, le gouvernement du Canada a adopté une règlementation et implanté une législation afin d’augmenter ce seuil de valeur de l’entreprise ciblée à 1,5 milliard $ pour les acheteurs qui résident dans des États membres de l’UE. En outre, en vertu de la clause de « la nation la plus favorisée » de l’Accord de libre-échange nord-américain et d’autres accords commerciaux bilatéraux canadiens, ce même seuil plus élevé s’appliquera aux résidents des États-Unis, du Mexique, du Chili, de la Colombie, du Honduras, de Panama, du Pérou et de la Corée du Sud. Ces changements ouvriront la voie à un plus grand nombre d’acquisitions importantes par les partenaires commerciaux les plus proches des résidents du Canada sans examen préalable à la conclusion de l’entente, ce qui augmentera le degré de certitude de conclusion d’une entente pour les acheteurs et vendeurs potentiels.

Il est important de noter que le seuil pour examen demeurera à 379 millions $ pour les entreprises qui sont la propriété de l’État, dans les pays membres de l’OMC, et à 5 millions $ dans le cas des entreprises culturelles (en général, toute entreprise qui produit, vend ou distribue des livres, des magazines, des périodiques, des journaux, des films ou de la musique, ou qui œuvre en radiodiffusion). Enfin, la législation n’empêche pas le gouvernement canadien d’examiner une acquisition - avant ou après sa conclusion - pour des motifs de sécurité nationale, de patrimoine culturel ou d’identité nationale.

BCF

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