MISE EN OEUVRE PROVISOIRE DE L’AECG DÈS AUJOURD’HUI

21 septembre 2017

Par Didier Culat, avocat conseil

Le 30 octobre 2016, le Canada et l’Union européenne ont conclu un accord de libre-échange afin de promouvoir et faciliter les échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne. Connu comme l’Accord économique commercial et global (AECG) et en négociation depuis le mois de mai 2009, cet accord est la suite logique de l’entente de principe intervenue le 18 octobre 2013.

Cet accord est mis en œuvre provisoirement dès aujourd’hui le 21 septembre 2017 et dans le cadre de ce dernier, presque l’ensemble des dispositions de l’AECG sont immédiatement applicables.

L’AECG représente une occasion unique pour les entreprises canadiennes qui visent les marchés européens, car 98% des tarifs douaniers qui existent entre le Canada et l’Union européenne sont désormais abolis. L’effet immédiat de la réduction des tarifs entre le Canada et l’Europe représente un avantage concurrentiel important pour les entreprises d’ici sur leurs concurrents internationaux qui désirent également percer le marché européen. Ceci contraste avec l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA) où les tarifs douaniers ont été progressivement réduits sur une période de 7 ans.

Il est important de noter que cet accord de libre-échange concerne non seulement le commerce de biens, mais également le commerce de services et les marchés publics. Il prévoit des mesures pour la résolution de conflits, la réduction de barrières tarifaires et non tarifaires, de nouvelles mesures pour la protection de la propriété intellectuelle et une coordination Canada - Union européenne pour le développement durable.

C’est également la première fois que l’Union européenne conclut un accord de libre-échange avec un pays membre du G7.

Par contre, l’accord de libre-échange sera différent de celui qui existe déjà à l’intérieur de l’Union européenne. À cet effet, les entreprises canadiennes qui désirent profiter de l’accord auront des structures et mesures fiscales à planifier, des stratégies de protection des droits de propriété intellectuelle à mettre en place ainsi qu’un plan d’immigration à déployer afin que les citoyens canadiens puissent séjourner et travailler en Europe.

Nos spécialistes chez BCF se feront un plaisir de vous conseiller sur les occasions que représentent les nouveaux marchés accessibles avec la mise en œuvre de l’AECG et peuvent notamment vous proposer des services à votre mesure afin de préparer votre entrée sur le marché européen que ce soit pour :

  • Établir votre plan fiscal;

  • Mettre en place votre stratégie en matière de propriété intellectuelle (les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteurs, ou les dessins industriels);

  • Vous accompagner pour assurer la conformité aux règles d’origine;

  • Mettre en place votre plan de mobilité des employés;

  • Vous accompagner dans votre plan d’affaires de mise en oeuvre, soit:

  • L’embauche d’un employé;

  • L’établissement d’un réseau de distribution;

  • L’acquisition d’une entreprise en Europe;

  • L’établissement d’une nouvelle entreprise en Europe; ou

  • Pour transiger avec des Européens au moyen d’une plateforme électronique.

BCF

Chez BCF, nos spécialistes seront heureux de vous conseiller relativement aux possibilités liées aux marchés publics dont la voie a été ouverte par la mise en œuvre de l’AECG. Nous pouvons, notamment, vous aider à vous préparer à pénétrer le marché européen en vous offrant des conseils en matière de propriété intellectuelle, de planification fiscale, de mise en œuvre de votre plan lié aux opérations commerciales, de règles d’origine et de mobilité de la main-d’œuvre.