Résumé des mesures annoncées le 18 juillet 2017 touchant le fractionnement de revenus

25 juillet 2017

Le 18 juillet 2017, le Ministre des finances du Canada a publié, à des fins de consultation, une série de mesures afin de contrer certaines stratégies de planification fiscale utilisant des sociétés privées, entre autres afin d’effectuer du fractionnement de revenus. Les Canadiens pourront présenter leurs commentaires au Ministre jusqu’au 2 octobre 2017.

Ces modifications proposées sont perçues comme étant nécessaires par le Ministre car il juge que certaines planifications possibles sous le régime actuel résultent en des iniquités lorsque comparées au régime applicable à un salarié.

Les mesures modifiant les règles relatives au fractionnement de revenus touchent deux éléments importants : (1) le fractionnement de revenus avec les personnes majeures; et (2) la multiplication de la déduction pour gains en capital (la « DGC »).

1. Le fractionnement de revenus avec les personnes majeures

Jusqu’à présent, seul le fractionnement de revenus avec les particuliers de moins de 18 ans était visé par les règles de revenu fractionné (communément appelées « kiddie tax »). Plus particulièrement, tout « revenu fractionné » reçu par un mineur est imposé au taux marginal le plus élevé. Le « revenu fractionné » comprend entre autres des dividendes sur les actions d’une société fermée ainsi qu’un revenu de société de personnes ou de fiducie qui provient d’une entreprise d’une personne liée (i.e. le parent).

Les mesures annoncées proposent un élargissement des règles relatives au revenu fractionné.

Entre autres, les règles relatives au revenu fractionné s’appliqueront également aux membres de la famille ayant plus de 18 ans dans la mesure où les montants reçus ne rencontrent pas certains critères de raisonnabilité. Les critères de raisonnabilité diffèrent si le majeur a entre 18 et 24 ans ou s’il a 25 ans ou plus. Ces critères sont essentiellement basés sur le travail effectué par le majeur dans l’entreprise, l’apport en capital du majeur dans l’entreprise et la rémunération antérieure reçue par le majeur de l’entreprise.

De plus, la définition de « revenu fractionné » inclura maintenant les revenus suivants : (i) le revenu provenant de certaines créances, (ii) les gains sur la disposition de certains biens postérieure à 2017 lorsque le revenu découlant de ces biens est un revenu fractionné et,(iii) pour les mineurs et les adultes ayant moins de 25 ans, le revenu composé (soit le revenu tiré de biens qui est le produit d’un revenu auquel s’appliquaient les règles de revenus fractionné ou d’attribution).

Concrètement, ces nouvelles règles s’appliqueront de façon générale à l’utilisation d’une fiducie ou d’actions à dividendes discrétionnaires pour verser des revenus à des membres majeurs de la famille, incluant le conjoint. Ces règles, si elles sont adoptées, s’appliqueraient aux revenus versés après 2017.

2. La multiplication de la DGC

En vertu des règles actuelles, une fiducie familiale détenant des actions admissibles de petite entreprise peut distribuer, lorsque le gain en capital sur ces actions est déclenché, ce gain en capital aux bénéficiaires de la fiducie (généralement le propriétaire de la société et les membres mineurs et majeurs de sa famille) afin d’utiliser la DGC de chacun de ses bénéficiaires (qui est de 835 716 $ en 2017) et ainsi multiplier l’économie fiscale liée à la DGC.

Les mesures annoncées proposent essentiellement les limites suivantes à la multiplication de la DGC :

2.1 les particuliers de moins de 18 ans ne seraient plus admissibles à la DGC. De plus, les gains réalisés ou accumulés avant qu’ils atteignent 18 ans ne pourraient pas être admissibles à leur DGC;

2.2 les particuliers de plus de 18 ans devront rencontrer les mêmes critères de raisonnabilité que pour le « revenu fractionné » (i.e. prestation de travail ou capital investi) afin d’être autorisés à utiliser leur DGC à l’encontre du gain réalisé;

2.3 les particuliers ne pourraient plus utiliser la DGC pour les gains en capital qui s’accumulent au cours d’une période dans laquelle une fiducie détient le bien, sauf si le bien est détenu par :

a) une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait, ou fiducie en faveur de soi-même, dans le cas où le particulier qui demande la DGC est le bénéficiaire principal de la fiducie;

b) certaines fiducies d’actionnariat à l’égard d’employés.

Les fiducies pourraient continuer de faire des roulements des actions en faveur de bénéficiaires, mais aucune DGC ne pourra être utilisée relativement au gain en capital sous-jacent qui est transféré par la fiducie lors du roulement du bien à un bénéficiaire.

Par ailleurs, des règles transitoires permettraient aux particuliers touchés par ces mesures (à l’exception des mineurs) de déclencher, au plus tard dans l’année 2018, un gain en capital par une disposition réputée des actions pour au maximum la juste valeur marchande de ces actions. Ce choix serait disponible seulement pour les actions qui auront appartenues au particulier sans interruption de la fin de l’année 2017 jusqu’à la date de disposition réputée (ou par une fiducie dont le particulier est un bénéficiaire sans interruption de la fin de l’année 2017 jusqu’à la date de disposition réputée). Ces règles transitoires permettront essentiellement aux particuliers touchés (à l’exception des mineurs) de se prévaloir des règles actuellement en vigueur pour le gain accumulé sur les actions en question jusqu’au 31 décembre 2017.

Concrètement, ces nouvelles règles viendront empêcher l’utilisation d’une fiducie pour multiplier la déduction pour gains en capital avec les membres mineurs et majeurs de la famille et viendront empêcher les mineurs et les majeurs ne remplissant pas les critères de raisonnabilité d’utiliser leur DGC à l’encontre d’un gain réalisé par ceux-ci lors de la disposition d’actions se qualifiant à cette fin. Ces règles, si elles sont adoptées, s’appliqueraient essentiellement aux dispositions postérieures à 2017.

RECOMMANDATIONS Nous recommandons à nos clients de ne pas modifier leur structure avant que les propositions soient finalisées. Chaque situation devra être analysée individuellement. Les règles proposées relatives au fractionnement de revenus ne s’appliqueront qu'à partir de 2018. N’hésitez pas à communiquer avec nous afin d’en savoir plus ou de connaître les possibilités de restructurations à cet égard.