Adoption d'un nouveau règlement par la Ville de Montréal

27 juin 2017

La Ville de Montréal (ci-après la « Ville ») vient d’adopter le Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (ci-après le « Nouveau Règlement »). En adoptant ce Nouveau règlement, la Ville souhaite harmoniser, sur tout son territoire, les règles applicables en matière de contributions pour fins de parcs (ci-après les « Contributions »).

L’adoption du Nouveau règlement a été précédée par celle d’un projet de règlement. Dans notre publication du 12 mai 2017, nous avons expliqué les principales règles prévues dans le projet de règlement. Il existe toutefois des différences entre le texte du Nouveau Règlement et celui du projet de règlement.

En effet, le projet de règlement prévoyait que certaines nouvelles règles s’appliqueraient seulement six (6) mois après l’entrée en vigueur du règlement et ce, pour laisser le temps aux propriétaires fonciers et aux promoteurs de s’adapter. Après l’assemblée publique de consultation, la Ville a changé d’idée. Le Nouveau règlement, qui est entré en vigueur le 19 juin 2017, prendra effet seulement douze (12) mois après la date de son entrée en vigueur.

Enfin, dans le Nouveau règlement, les logements de trois (3) chambres et plus sont soustraits lors du calcul des Contributions payables comme condition préalable à la délivrance d’un permis de construction pour un projet de redéveloppement. Autrement dit, aucune Contribution ne sera exigée, lors d’un projet de redéveloppement, à l’égard des logements de trois (3) chambres ou plus.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Me Joseph-André Roy au 418 649-5496.