Ce que vous devez savoir dès maintenant à propos des amendements à la Loi sur les marques de commerce

28 novembre 2016

Lorsque vient le temps d’établir une stratégie de protection de marques de commerce, les amendements à la loi canadienne sur les marques de commerce dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2018 doivent être pris en compte dès à présent.

Nos associés Johanne Auger et Frédéric Dionne vous proposent un aide-mémoire en 5 points en vue de l’entrée en vigueur de ces amendements significatifs à la Loi sur les marques de commerce (ci-après LMC) :

  1. Si vous projetez d’employer une marque au Canada, vous avez intérêt à en demander l’enregistrement rapidement afin que la demande soit admise lors de l’entrée en vigueur des amendements afin d’éviter d’avoir à produire une déclaration de commencement d’emploi de la marque au Canada pour en obtenir l’enregistrement ;

  2. De larges descriptions de produits et services devraient désormais être envisagées afin de « bloquer » le registre canadien de façon tout aussi large étant donné que l’emploi ne sera plus requis pour obtenir l’enregistrement d’une marque au Canada lors de l’entrée en vigueur des amendements à la LMC ;

  3. Si vous envisagez potentiellement offrir de nombreux produits et services sous une marque, il y aurait intérêt à produire rapidement une demande d’enregistrement la concernant pour éviter les droits prescrits gouvernementaux qui seront applicables par classe de produits et services lors de l’entrée en vigueur des amendements à LMC ;

  4. Si vous faites affaire à l’étranger ou avez l’intention de le faire, il y aurait lieu de vous assurer d’avoir un enregistrement canadien adéquat de votre marque de commerce puisque celui ci pourra servir de base à une éventuelle demande d’enregistrement internationale lorsque le Canada aura adhéré au Protocole de Madrid ;

  5. L’enregistrement d’une marque de commerce étant facilité au Canada à compter de 2018, il y a lieu de prévenir le coup et d’adéquatement protéger sa marque au Canada avant l’arrivée massive de nombreux dépôts étrangers au Canada. Dans la même veine, la mise sous surveillance de votre marque est fortement recommandée.

Ces 5 points ont été discutés en profondeur lors de la formation donnée par Johanne Auger et Frédéric Dionne le 26 octobre dernier à Montréal et par Johanne Auger le 2 novembre dernier à Québec dans le cadre des Ateliers casse-croûte présentés par BCF.

Pour savoir comment vous préparer dès maintenant à l’entrée en vigueur de ces changements significatifs à la loi canadienne lesquels auront un impact sur votre stratégie de protection au Canada et à l’étranger, contactez notre équipe de spécialistes.