Perte du statut d’« émetteur fermé » : 50, un chiffre porte-bonheur

25 novembre 2016

Mieux comprendre en déconstruisant certains mythes

Un texte de notre avocat et associé Adam Allouba.

Depuis l’adoption du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, les avocats spécialisés en droit commercial et les gens d’affaires avertis ont en tête un nombre magique : 50, soit le nombre maximum de porteurs de titres qu’une entité peut avoir avant de perdre son statut d’« émetteur fermé ». Bien que le statut d’émetteur fermé soit utile, ce nombre a acquis une importance quasi mythologique qui est en grande partie injustifiée. Les conséquences de la perte du statut d’émetteur fermé sont significatives, mais elles ne sont pas fatales. Dans cet article, notre avocat s’attardera à dissiper certaines des idées fausses qu’il rencontre dans le cadre de sa pratique dans le domaine des valeurs mobilières.

Avant de faire éclater tout mythe, il est important de savoir que le seuil de 50 porteurs de titres est assorti de certaines réserves importantes. D’abord, les salariés actuels et anciens de l’émetteur sont exclus du calcul. Ensuite, les porteurs de titres de créance non convertibles (comme les obligations ou les débentures non convertibles) sont également omis. En revanche, le nombre de porteurs de titres ne peut pas être réduit par la création de personnes morales ou le recours à celles-ci dans le seul but d’acheter ou de détenir des titres de l’émetteur. À titre d’exemple, si 10 particuliers créent une société dans le seul but de regrouper leurs titres de l’émetteur, ils demeurent 10 porteurs de titres séparés pour fins du calcul du nombre de porteurs.

Les mythes à déconstruire

Le premier mythe – et le plus pernicieux – est que, suite à la perte du statut d’émetteur fermé, une entité devient un « émetteur assujetti » (généralement appelé compagnie publique) et qu’elle est tenue de respecter une multitude d’obligations d’information continue ainsi que les autres exigences et restrictions qui sont applicables à ces entités. En fait, l’atteinte du seuil de 50 porteurs de titres est insuffisante, en soi, pour créer un émetteur assujetti. Les lois sur les valeurs mobilières de chaque province précisent les circonstances dans lesquelles une entité devient un émetteur assujetti qui comprennent, par exemple, le dépôt d’un prospectus définitif, par exemple, ou la réalisation de certaines opérations avec des émetteurs assujettis existants.

Un deuxième mythe est qu’un émetteur non fermé ne peut émettre de titres qu’à l’intention d’investisseurs qualifiés. En réalité, les dispenses d’ « émetteur fermé » et d’ « investisseur qualifié » ne sont que deux des nombreuses dispenses de prospectus offertes dans le Règlement 45-106 et ailleurs. Parmi les autres dispenses fréquemment utilisées sont celles pour les amis très proches, certains membres de la famille, les proches partenaires, les personnes morales investissant au moins 150 000 $ au comptant ainsi que les employés ou consultants de l’émetteur ou d’une entité apparentée à ce dernier. Il est vrai, cependant, qu’elles sont assorties de quelques exigences mineures. Par exemple, un émetteur qui veut se prévaloir de la dispense d’investisseur qualifié pour émettre des titres en faveur d’un particulier doit généralement obtenir un formulaire de reconnaissance de risque dûment signé et le conserver durant huit ans. De plus, un émetteur fermé pourra émettre des titres à ses porteurs de titres actuels, mais une telle dispense n’est pas offerte aux émetteurs non fermés (1).

Finalement, certaines dispenses, y compris celle d’investisseur qualifié, exigent que l’émetteur fasse une déclaration de placement avec dispense auprès de la commission sur les valeurs mobilières pertinente, en plus d’acquitter des frais variant selon les provinces.

Un troisième mythe consiste à dire qu’un émetteur non fermé doit transmettre une circulaire d’information à ses actionnaires pour convoquer une assemblée. En fait, il n’existe aucune obligation du genre dans le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue. Certaines lois corporatives, comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la LCSA), exigent que les entités constituées sous leur régime envoient une circulaire d’information lorsqu’elles comptent plus de 50 porteurs de titres (dans le cas de la LCSA, les employés et les anciens employés sont pris en compte). Donc, si l’atteinte de ce seuil peut déclencher une telle obligation, cela relève d’une question de droit des sociétés et chaque émetteur devrait examiner la loi en vertu de laquelle il a été constitué pour établir les circonstances (s’il en est) où elle exige l’envoi d’une circulaire d’information.

D’autres éléments importants

Si certains mythes sur les émetteurs non fermés méritent d’être déboulonnés, il faut aussi souligner d’autres faits relativement peu connus. Par exemple, lorsqu’une entité dépasse le seuil de 50 porteurs de titres, celle-ci de même que ses porteurs de titres ne peuvent plus se prévaloir de la dispense la plus couramment utilisée aux termes de la réglementation en matière d’offre publique d’achat et d’offre publique de rachat. En règle générale, une offre publique d’achat consiste en une acquisition de titres comportant le droit de vote d’un émetteur, après quoi l’acquéreur détiendra au moins 20 % des droits de vote de l’émetteur, tandis qu’une offre publique de rachat désigne tout rachat de titres effectué par l’émetteur. Dans les deux cas, sauf si l’acquéreur ou l’émetteur peut se prévaloir d’une dispense, celui-ci devra respecter une procédure longue et complexe qui prévoit l’envoi d’une circulaire à chaque porteur de titres de l’émetteur pour présenter l’offre de rachat ou d’achat des titres. Bien que le règlement applicable ne prévoie aucune dispense expressément pour les émetteurs fermés, il dispense tout émetteur comptant 50 porteurs de titres ou moins (compte non tenu des salariés actuels et anciens) de cette obligation. Par conséquent, dès que le seuil est dépassé, une telle opération doit être admissible à une autre dispense ou être conforme aux exigences de la réglementation en matière d’offre publique d’achat et d’offre publique de rachat, selon le cas.

Bien qu’il soit important de connaître les restrictions qui sont imposées par la loi dans le cadre de l’exercice de vos activités, il n’en demeure pas moins essentiel d’éviter les perceptions erronées susceptibles de vous dissuader de poursuivre vos objectifs. La peur du seuil de 50 porteurs de titres ne devrait pas vous empêcher de réaliser vos plans d’affaires.

Pour obtenir des conseils pratiques et détaillés sur les questions de droit des valeurs mobilières, n’hésitez pas à communiquer avec notre associé en valeurs mobilières, Adam Allouba, à l’adresse adam.allouba@bcf.ca ou au 514-397-6918.


  1. Il existe une autre dispense permettant aux émetteurs inscrits à la cote de certaines bourses d’émettre des titres à leurs porteurs actuels.