Êtes-vous prêts pour l'Europe?

30 août 2017

Désormais signé, l'AÉCG entre en vigueur en septembre 2017

Par Didier Culat, avocat-conseil

Le 30 octobre 2016, le Canada et l’Union européenne ont parachevé l’Accord économique et commercial global (l’« AECG »). L’accord fut provisoirement mis en oeuvre le 21 septembre 2017 ce qui signifie que presque toutes les dispositions ont pris effet à compter de ce moment. Cependant, certaines dispositions relevant des compétences des États membres ne s’appliqueront qu’une fois l’AECG mis en œuvre dans son intégralité, soit après sa ratification par tous les États membres. Ce processus pourrait prendre plusieurs années, comme ce fut le cas pour l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et la Corée du Sud qui est entré provisoirement en vigueur en 2011 et qui n’a été ratifié par tous les pays qu’en 2015.

Les dispositions régissant les droits de douane sont un exemple de dispositions qui s’appliqueront immédiatement. En moyenne, les entreprises canadiennes paient actuellement des droits de douane de 14 % sur les produits qu’elles vendent en Europe, mais 98,6 % de ces droits seront éliminés au moment de l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG. Cependant, d’autres dispositions, comme celles régissant les règlements des différends s’appliqueront seulement après la ratification de l’accord par tous les États membres.

Les entreprises qui souhaitent profiter des occasions générationnelles qu’offre l’AECG doivent être prêtes à exercer des activités en Europe. Pour ce faire, elles doivent entre autre se poser les questions suivantes.

Avez-vous un plan fiscal?

Dans quel État membre avez-vous l’intention d’exercer des activités? Le Canada a-t-il conclu une convention fiscale avec cet État membre? Le cas échéant, quelles sont les règles fiscales applicables à une entreprise canadienne exerçant des activités dans cet État membre? Quel est le taux d’imposition dans cet État membre? Est-ce que des règles particulières s’appliquent à la libre circulation des capitaux entre le Canada et l’État membre? Quelles sont les stratégies pouvant être mises en place pour minimiser l’incidence négative de ces règles? Notre équipe peut vous aider à répondre à ces questions.

Avez-vous un plan d’affaires?

Comment comptez-vous faire des affaires en Europe? Embaucherez-vous un employé local pour promouvoir votre entreprise en Europe? Connaissez-vous les exigences du droit du travail de l’État membre où vous embaucherez l’employé? Préfériez-vous conclure une entente de distribution avec une entreprise de l’État membre déjà active dans votre secteur? Quelles règles régiront cette relation? Quand et comment serez-vous payé et dans quelle devise les paiements seront-ils faits? Souhaiterez-vous obtenir la protection d’une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation? Ces clauses sont-elles exécutoires dans les États membres où vous avez conclu des ententes commerciales? Quelles lois régiront vos relations d’affaires? En cas de litige, pourrez-vous vous adresser à un tribunal civil ou ce litige sera réglé par arbitrage et à quel endroit? Quelle langue sera utilisée pour régler le différend? Préfériez-vous acquérir une entreprise dans un État membre? Si oui, quelles sont les questions essentielles auxquelles vous devrez répondre dans la diligence raisonnable? Vos activités en Europe sont-elles subordonnées à des règles ou autorisations spéciales? Préfériez-vous mettre sur pied votre propre entreprise dans un État membre? Est-ce facile de constituer une filiale en société dans un État membre? L’administrateur d’une telle filiale doit-il résider dans l’État membre? Quelles sont les responsabilités des administrateurs dans l’État membre, sont-elles couvertes par l’assurance des administrateurs? Préfériez-vous exercer des activités en Europe au moyen d’une plateforme électronique? Votre site Web est-il conforme aux lois européennes ainsi qu’à celles de l’État membre où se trouvent vos clients? Est-ce que votre site Web est conforme aux lois applicables sur la protection du consommateur, la confidentialité et la taxe de vente en Europe et dans l’État membre où se trouvent vos clients? Votre stratégie dépendra de vos objectifs. Les avez-vous définis? Notre équipe pourra vous aider à y parvenir.

Avez-vous un plan en matière de propriété intellectuelle?

Est-ce que vos marques de commerce et brevets sont déposés en Europe? Est-ce que les licences de propriété intellectuelle de tiers que vous détenez vous confèrent les droits nécessaires à l’exercice de vos activités en Europe? Est-ce que vos produits violent les droits de propriété intellectuelle d’une autre partie déjà enregistrés en Europe? Est-ce que des accords de confidentialité ont été conclus avec les entreprises européennes correspondantes pour la tranche de votre propriété intellectuelle qui n’est pas protégée par un brevet ou une marque de commerce, et ces accords sont-ils exécutoires dans les États membres où vous exercez des activités? Notre équipe reconnue en propriété intellectuelle peut vous aider à définir votre stratégie.

Avez-vous un plan concernant les règles d’origine?

Les règles d’origine permettent d’établir si votre produit est considéré comme « fabriqué au Canada » pour les besoins de l’AECG et, par conséquent, s’il peut bénéficier d’un accès en franchise de droits en Europe. Vos biens sont-ils fabriqués au Canada? Les composantes de vos produits sont-elles fabriquées au Canada? Est-ce que la matière première des composantes qui est intégrée à vos produits provient du Canada? Est-ce qu’elle provient d’un État membre de l’Union européenne? Est-ce qu’elle provient d’un pays ayant conclu un accord de libre-échange avec l’Union européenne?

Avez-vous un plan concernant la mobilité des employés?

Avez-vous l’intention d’envoyer des employés en Europe pour vos activités? Ces employés auront-ils besoin d’un visa, d’un permis de travail, ou les deux? En quoi l’application des règles en matière d’immigration diffère-t-elle entre les voyages d’affaires à court terme et les séjours à long terme? Avez-vous l’intention de retenir les services de travailleurs qualifiés européens pour vos activités au Canada? Avez-vous besoin d’une étude d’impact sur le marché du travail (une « EIMT »)? Les propositions d’emploi pour ces employés européens sont-elles exemptées d’une EIMT aux termes de l’AECG? Avec l’équipe de mobilité globale des employés de BCF, vous pourrez avoir l’esprit tranquille en matière d’expatriation et de stratégie d’immigration d’affaires. Ce ne sont que quelques-unes des questions auxquelles vous devrez répondre si vous souhaitez ouvrir des débouchés à l’extérieur du Canada.

BCF Chez BCF, nos spécialistes seront heureux de vous conseiller relativement aux possibilités liées aux marchés publics dont la voie a été ouverte par la mise en œuvre de l’AECG. Nous pouvons, notamment, vous aider à vous préparer à pénétrer le marché européen en vous offrant des conseils en matière de propriété intellectuelle, de planification fiscale, de mise en œuvre de votre plan lié aux opérations commerciales, de règles d’origine et de mobilité de la main-d’œuvre.