UN PROGRAMME D'EXAMEN ACCÉLÉRÉ POUR LES DEMANDES DE BREVETS VISANT L'IMMUNOTHÉRAPIE DU CANCER AUX ÉTATS-UNIS

26 juillet 2016

Le 29 juin 2016, le Bureau américain des brevets (USPTO) a annoncé la mise en place d'un nouveau programme permettant d'accélérer l'examen des demandes de brevets visant le traitement du cancer par immunothérapie. L'initiative appelée « Patent 4 Patients » fait partie de l'appel du Président Obama pour le « National Cancer Moonshot ».

Le but du Programme est de compléter l'examen d'une demande de brevet visant ce type de traitement à l'intérieur d'une période de douze mois à partir du moment où la demande de brevet est acceptée au Programme. Les demandes de brevets se qualifiant au Programme seront examinées avant les autres demandes et ce même si elles ne répondent pas aux critères requis pour l'examen accéléré. La participation au Programme est gratuite et devrait se poursuivre jusqu'au 29 juin 2017.

Pour être éligible au Programme, une demande de brevet doit satisfaire les exigences suivantes:

  1. elle doit être une demande non provisoire en instance déposée en vertu de 35 U.S.C. § 111(a) ou être une entrée en phase nationale en instance aux États-Unis d'une demande internationale en vertu de 35 U.S.C. § 371. La demande ne doit pas être en processus de redélivrance ;

  2. elle ne doit pas contenir plus de trois revendications indépendantes et plus de vingt revendications au total. De plus, elle ne doit pas contenir de revendications à dépendance multiple ;

  3. elle doit contenir au moins une revendication visant une méthode de traitement du cancer utilisant l'immunothérapie. Afin de satisfaire à cette exigence, la méthode revendiquée doit viser soit l'amélioration, le traitement ou la prévention d'un cancer chez un sujet humain et une des étapes de la méthode doit consister à stimuler le système immunitaire à l'éradication de cellules cancéreuses ;

  4. pour participer au Programme, une requête doit être déposée avant l'émission d'un premier Rapport d'examen ou doit être déposée en parallèle avec une requête de poursuite d'examen (« Request for Continued Examination » (RCE)). La demande de brevet ne doit pas déjà faire l'objet d'un statut accéléré. La requête peut par contre être déposée à n'importe quel moment précédant l'émission d'un Rapport d'examen final si la technique d'immunothérapie revendiquée est en cours d'essais cliniques de phase I ou de phase II.

La participation au Programme pourrait représenter des avantages très intéressants pour quiconque œuvrant dans le secteur de l'immunothérapie du cancer et recherchant la délivrance rapide et peu coûteuse d'un brevet. Nous vous encourageons donc à contacter l’un de nos experts chez BCF LLP afin de discuter de la façon dont le Programme pourrait être utilisé pour accélérer la délivrance de vos demandes de brevets et vous aider à amener vos traitements plus rapidement vers la clinique.

Pour plus de renseignements concernant ce Programme et ces exigences, veuillez consulter le site du USPTO.

Pour toutes questions concernant l'impact du Programme sur votre portfolio de brevets ou sur votre stratégie en matière de protection de votre propriété intellectuelle, veuillez contacter nos spécialistes Andréanne Auger et Emma Saffman chez BCF LLP.