Les impacts du BREXIT sur les brevets, dessins et marques britanniques et européens

28 juin 2016

À quoi s'attendre suite au vote des britanniques?

51,9% des électeurs britanniques ont voté en faveur de la sortie de l'Union européenne

Tuba Yamaç, agent de brevets & Johanne Auger, associée et agent de marques de commerce

Le 23 juin 2016, les Britanniques ont voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE).

Toutefois, la sortie du Royaume-Uni de l’UE ne s’effectuera pas immédiatement puisqu’elle nécessitera une période de négociation estimée à deux ans à partir du jour où le Royaume-Uni présentera au Conseil européen son intention formelle de quitter l’UE. Cette intention n’a pas encore été présentée et la date de cette présentation nous est encore inconnue. Le gouvernement britannique a indiqué que la période de négociation est susceptible de se prolonger au-delà de deux ans.

Durant cette période de négociation, le Royaume-Uni demeura au sein de l’UE et la pratique européenne en matière de brevets, de dessins et de marques restera inchangée. La protection nationale conférée par un brevet, un dessin ou modèle, ou par une marque britannique ainsi que la protection conférée par un brevet, un dessin ou modèle, ou par une marque européenne ne seront donc pas affectées par le BREXIT.

Soyez assurés qu’aucune action spécifique n’est requise à ce stade. Nous continuerons de surveiller la situation de près et nous vous informerons en conséquence.

Voici certaines conséquences à prévoir suite à la sortie potentielle du Royaume-Uni de l’UE :

  • La couverture territoriale des demandes de brevets européens et des brevets européens présentement en vigueur continuera de couvrir le Royaume-Uni.

  • Les conseillers européens en matière de brevets basés au Royaume-Uni pourront continuer à représenter les demandeurs de brevets, dessins ou modèles, ou de marque européens.

  • L’application et l’entrée en vigueur du Brevet à Effet Unitaire et de la Juridiction Unifiée des brevets devraient être retardées. La couverture territoriale du Brevet à Effet Unitaire et de la Juridiction Unifiée des brevets ne devrait pas couvrir le Royaume-Uni.

  • Des dispositions en matière de propriété intellectuelle qui sont spécifiques à l’UE, comme par exemple les Certificats Complémentaires de Protection, les dessins ou modèles européens et les marques européennes, seront susceptibles de ne pas viser le Royaume-Uni. Des dispositions de transition devraient donc être à prévoir.

Aucun changement à prévoir au système européen en matière de brevets

Aucun changement n’est à prévoir en ce qui concerne le système européen actuel en matière de brevets (système de brevet « classique ») établi en vertu de la Convention sur le brevet européen (CBE). Les brevets européens validés au Royaume-Uni ne devraient donc pas être affectés.

Actuellement, les demandes de brevets européens ont le potentiel de viser trente-huit (38) états contractants de la CBE, y compris le Royaume-Uni, et sont gérées de manière centralisée par l’Office Européen des Brevets (OEB). Une fois que l’OEB émet la décision d’accorder un brevet européen, une étape de validation est nécessaire pour rendre le brevet européen effectif dans les états contractants de la CBE dans lesquels une protection par brevet est désirée. Dans la plupart des états contractants de la CBE, la validation est une étape administrative qui requiert le paiement d’une taxe, parfois la traduction des revendications ou le mémoire descriptif dans une langue officielle de l’état, ainsi que le paiement de frais annuels de renouvellement.

De nombreux états contractants de la CEB ne sont pas membres de l’UE, comme par exemple, la Suisse, la Norvège et la Turquie. Il est donc peu probable qu’une sortie éventuelle du Royaume-Uni de l’UE change la position du Royaume-Uni entant qu’état contractant à la CBE.

Les conseillers européens en matière de brevets basés au Royaume-Uni pourront ainsi continuer à représenter les demandeurs de brevets européens auprès de l’Organisation Européenne des Brevets. Il n’y a donc aucun changement à prévoir au niveau de la pratique européenne actuelle en matière de brevets.

« Le résultat du référendum n'a aucune conséquence sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Organisation européenne des brevets, pas plus que sur l'effet des brevets européens au Royaume-Uni. » - B. Battistelli, Président de l’OEB, le 24 juin 2016

“For now UK patent attorneys and registered trademark attorneys will still be able to perform the same work they do now, and UK and overseas IP owners will not lose any IP rights or any access to EU IP registration systems” - T. Rollins, Président du Chartered Institute of Patent Attorneys (CIPA), le 24 juin 2016

Brevet à Effet Unitaire et Juridiction Unifiée des brevets – Des changements à prévoir

Des changements sont à prévoir en ce qui concerne le Brevet à Effet Unitaire et la Juridiction Unifiée des brevets puisque le Brevet à Effet Unitaire et la Juridiction Unifiée des brevets sont tous deux reliés à l’UE. Advenant la sortie du Royaume-Uni de l’UE, le Brevet à Effet Unitaire ne pourra probablement plus viser le Royaume-Uni. La protection au Royaume-Uni devra donc passer par le biais d’un brevet européen conventionnel ou d’un brevet national britannique qui eux ne devraient pas être affectés.

Puisqu’il avait déjà été accepté que l’une des trois (3) branches de la division centrale de la Juridiction Unifiée des brevets soit basée à Londres, la poursuite des négociations aura possiblement comme effet de modifier le règlement de façon à déplacer la branche de Londres vers un autre endroit. Cela aura donc certainement pour effet de retarder l’entrée en vigueur du Brevet à Effet Unitaire et de la Juridiction Unifiée des brevets, entrée en vigueur qui était prévue pour le milieu de 2017.

« En ce qui concerne le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, l'OEB prévoit que le Royaume-Uni et les États membres participants trouveront le plus rapidement possible une solution permettant une mise en œuvre intégrale de ces acquis longtemps attendus » - B. Battistelli, Président de l’OEB, le 24 juin 2016

Certificats Complémentaires de Protection – Des changements à prévoir

Les Certificats Complémentaires de Protection (CCP) confèrent au breveté une extension du terme d’un brevet visant un médicament ou un produit vétérinaire ou phytosanitaire. Puisque ces certificats sont régis par des dispositions spécifiques à l’UE et qu’il n’existe actuellement aucune disposition nationale au Royaume-Uni à cet effet, il est possible que de nouvelles dispositions spécifiques au Royaume-Uni soient adoptées suivant la sortie du Royaume-Uni de l’UE de manière à permettre l’extension du terme d’un brevet britannique visant de tels produits. Des dispositions temporaires devraient également être adoptées pour assurer la transition d’un système à l’autre. Il est trop tôt à ce stade-ci pour savoir si de telles dispositions seront similaires à celles du CCP de l’UE ou si le Royaume-Uni prendra une toute autre direction.

Dessins et Modèles européens – Des changements à prévoir

Les dessins et modèles européens confèrent une protection dans vingt-cinq (25) pays de l’UE. Ce système de protection existe en parallèle aux systèmes nationaux de protection par dessins et modèles. Les dessins et modèles européens sont gérés par des dispositions spécifiques à l’UE. Il est donc à prévoir que, suivant la sortie du Royaume-Uni de l’UE, ces dispositions ainsi que toutes nouvelles dispositions concernant les dessins et modèles européens, ne viseront pas le Royaume-Uni. Des dispositions de transition devraient être adoptées pour préserver les droits conférés par les dessins et modèles européens déposés avant le BREXIT, par le biais, par exemple, d’une possible transformation de ces droits européens en droits nationaux britanniques. Les droits conférés par des dépôts nationaux de dessins au Royaume-Uni ne devraient pas être affectés par la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Les demandeurs pourraient par exemple considérer déposer une demande de dessin nationale au Royaume-Uni.

Marques européennes – Des changements à prévoir

La couverture territoriale des marques européennes s’étend sur vingt-huit (28) états membres de l’UE. La couverture territoriale des marques européennes à venir ne devrait pas couvrir le Royaume-Uni suite à sa sortie de l’UE. Des dispositions de transition devraient être adoptées pour préserver les droits conférés par les marques européennes déposées avant le BREXIT, par le biais, par exemple, d’une possible transformation de ces droits européens en droits nationaux britanniques. Les demandeurs pourraient considérer déposer une demande de marque directement au Royaume-Uni en parallèle à une demande de marque européenne.

Si vous avez des questions concernant l'impact du vote BREXIT sur votre portefeuille ou stratégie de propriété intellectuelle, n’hésitez pas à contacter nos professionnels chez BCF.