Extraction de liquidités d'une société

31 mai 2016

Nos fiscalistes nous expliquent quelle stratégie utiliser.

PIERRE D. SAINT-AUBIN, Associé, avocat, JULIE LAVIGNE, Associée, avocate & FRANÇOIS GIROUX, Associé, avocat | Montréal

L’analyse des incidences fiscales découlant de l’extraction de liquidités d’une société est souvent faite en fonction de l’axe salaire-dividendes.

Le tableau qui suit illustre que, d’un point de vue fiscal, l’extraction de liquidités d’une société pourrait être beaucoup plus avantageuse pour l’actionnaire si ces liquidités étaient extraites par suite de la disposition d’un achalandage, que ce soit à titre d’exemple, dans le cadre d’une vente, d’une restructuration d’entreprise, d’un gel successoral ou de l’intéressement d’employés.

À titre d’exemple, l’extraction de liquidités d’une société générées par 1 000 $ de revenus d’entreprise par suite de la vente d’un achalandage en 2016 génère pour l’actionnaire, après impôts des sociétés et des particuliers, des liquidités nettes de 529 $, comparativement à 440 $ dans le cas d’un dividende déterminé. Ainsi, l’extraction de ces liquidités par suite de la vente d’un achalandage en 2016 génère pour l’actionnaire, après impôts des sociétés et particuliers, des liquidités nettes supérieures de 89 $, comparativement au dividende déterminé, soit une différence de 20,23 %. D’autre part, dans le cas de la vente d’un achalandage en 2017, l’extraction de ces liquidités génèrerait pour l’actionnaire des liquidités après impôts des sociétés et particuliers de 544 $, comparé à 440 $ dans le cas d’un dividende déterminé, soit une différence de 23,64 %.

NOUVELLES RÈGLES

Le budget fédéral du 22 mars 2016 propose des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (les « Nouvelles Règles ») qui feront notamment en sorte qu’à compter du 1er janvier 2017, la portion imposable du produit de la vente de l’achalandage (50 %) ne sera plus imposée à titre de revenu d’entreprise (26,9 %) mais sera plutôt imposée comme un revenu de placement (50,6 %), sous réserve d’un impôt remboursable à la société de 30,6 % lorsque des dividendes imposables seront versés à l’actionnaire, à raison de 1 $ pour chaque 2,61 $ de dividendes imposable payés.

Selon les règles actuellement en vigueur, la partie imposable du produit de la vente de l’achalandage (50 %) déclenche un impôt sur le revenu des sociétés immédiat de 98 $ (731 $ x 50 % x 26,9 %). Avec les Nouvelles Règles, l’impôt qui sera payable immédiatement par la société, suite à la vente d’un achalandage, sera de 185 $ (731 $ x 50 % x 50,6 %), sous réserve d’un impôt remboursable de 112 $ lorsque des dividendes imposables d’environ 292 $ auront étés déclarées à l’actionnaire. Par conséquent, dans la mesure où tout ou partie de la portion imposable du produit de la vente de l’achalandage (50 %) est conservée dans la société, une vente d’achalandage serait plus avantageuse si elle survient avant le 1er janvier 2017.

Les Nouvelles Règles entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Ainsi toute opération liée à la disposition d’un achalandage réalisée avant le 1er janvier 2017 bénéficiera du traitement fiscal actuellement en vigueur.