Mieux comprendre le court délai de prescription en matière municipale

18 mai 2016

Une situation plus complexe qu'elle n'y paraît.

ISABELLE LANDRY, avocate & JOSEPH-ANDRÉ ROY, avocat | Québec

Lorsqu’arrive le temps d’instituer un recours en justice contre une municipalité, le court délai de prescription applicable en semblable matière est souvent oublié ou mal compris. Cet article se veut un rappel des règles applicables et de leur interprétation jurisprudentielle récente afin de vous éviter de perdre des droits ou d’omettre des arguments pour soutenir vos prétentions juridique, et ce, peu importe de quel côté du litige vous vous trouvez!

Principes généraux

Ce sont les articles 1112.1 du Code municipal du Québec (ci-après « CM ») et 585 de la Loi sur les cités et villes (ci-après « LCV ») qui prévoient les règles applicables. Ceux-ci seront résumés en nos mots ci-après.

Le préavis

Lorsque l’action doit être intentée contre une municipalité, en vertu de l’article 1112.1 CM, un préavis doit être transmis dans les soixante (60) jours de la cause d’action. Ce délai est de quinze (15) jours dans le cas d’une ville en vertu des paragraphes 1 et 2 de 585 LCV. Sans aborder ici en détail la notion du préavis, contentons-nous de mentionner que la jurisprudence a établi qu’il doit être envoyé dans le délai prescrit (que l’on souhaite poursuivre une municipalité ou une ville), et ce, à partir de la connaissance des faits générateurs du droit d’action. En effet, il ne vous faut pas attendre d’être en mesure d’identifier précisément la nature exacte du fait fautif pour le faire parvenir. Par ailleurs, l’absence d’avis est fatale à la poursuite contre une municipalité puisque l’article 1112.1 CM ne permet pas, contrairement à l'article 585 (4) LCV, de relever du défaut la personne qui omet de donner le préavis en temps utile.

La prescription

Le recours en dommages-intérêts doit être intenté dans un délai de six (6) mois après la date à laquelle la cause d’action a pris naissance, mais pas avant qu’un délai de quinze (15) jours ne se soit écoulé depuis la réception du préavis par la municipalité ou par la ville.

L’article 1112.1 CM s’applique à toutes les réclamations extracontractuelles à l’exception toutefois de celles faites pour des dommages corporels. En effet, la Cour suprême a jugé, dans l’affaire Doré c. Verdun que l’article 2930 C.c.Q. avait préséance sur l’article 585 LCV (sensiblement au même effet que l’article 1112.1 CM) et que la prescription de six mois ne pouvait donc pas être invoquée en matière de préjudice corporel causé à autrui. L’affaire Chauvette c. St-Albert (Municipalité de) est venue confirmer que cette exception était aussi applicable pour les municipalités.

Dans la décision Entreprise TGC Inc. c. Val-Morin (Municipalité de), la Cour supérieure a conclu que l’article 1112.1 CM ne s’appliquait pas aux réclamations contractuelles intentées contre une municipalité. Le principe est le même contre les villes et a été confirmé dans l’affaire Longueuil (Ville de) c. Carquest Canada ltée. C’est donc dire que la prescription applicable en matière contractuelle, tant contre une ville que contre une municipalité, sera la prescription générale de trois ans.

Point de départ du calcul de la prescription : la notion de « cause d’action » :

Le point de départ du calcul de cette prescription de six mois est donc évidemment la cause d’action. Mais qu’entend-on par cette expression? Dans l’affaire Chauvette c. St-Albert (Municipalité de) précitée, la Cour supérieure mentionne que la cause d’action « naît au moment où l’acte fautif produit un préjudice ». Mais qu’il est possible de suspendre la prescription s’il y a impossibilité en fait d’agir.

Dans la cause Ross c. Investissements Le Gris Inc., la Cour supérieure souligne que le point de départ du calcul de la prescription est le moment où « le dommage se manifeste de façon appréciable ».

Il est aussi intéressant de souligner l’affaire Jean c. St-Jean-de-l’Île d’Orléans (Municipalité de) dans laquelle la Cour supérieure devait se prononcer sur une requête en irrecevabilité pour cause alléguée de prescription. La Cour supérieure, en se référant à l’arrêt Foyer du sport inc. c. La Coop fédérée, a rappelé la différence d’application du point de départ de la prescription lorsque le préjudice se manifeste graduellement ou progressivement ou encore lorsque la manifestation du préjudice est perpétuelle et ininterrompue parce que la faute est étalée dans le temps. Dans le premier cas, la prescription commence à courir le jour où le préjudice se manifeste pour la première fois. Dans le second toutefois, la prescription commence à courir à compter de chaque acte fautif.

Conclusion

En somme, il faut vous rappeler que, sauf en cas de préjudice corporel ou en matière contractuelle, le délai de prescription applicable sera de six (6) mois. Le préavis est également essentiel, bien que cela puisse être nuancé dans le cas d’une ville. Ce préavis doit être donné dans les soixante (60) jours à une municipalité, mais dans les quinze (15) jours à une ville. Et dans les deux cas, vous ne pourrez intenter votre action avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours de la réception de l’avis. Finalement ces délais devront être calculés à partir de la cause d’action, soit au moment où le préjudice se manifeste de façon appréciable. Une différence existe toutefois qu’il s’agisse de préjudice graduel ou progressif ou que l’on parle plutôt d’un préjudice perpétuel et ininterrompu. Dans ce second cas, la faute étant également étalée dans le temps, la prescription commence à courir à chaque acte fautif.

Ces principes sont ceux de base à vous rappeler, que vous représentiez une municipalité qui se défend à l’encontre d’une action intentée contre elle ou encore que vous souhaitiez intenter une telle action contre une municipalité, et ce, afin de vous assurer de défendre adéquatement les droits de la partie que vous représentez. Toutefois, ne vous limitez pas à ces principes de base, puisque, comme en toutes choses, la jurisprudence semble vouloir y faire certaines exceptions. En effet, la Cour d’appel a récemment décidé dans Ste-Anne-de-Beaupré (Ville de) c. Cloutier que la prescription de droit commun de trois ans était applicable dans une action pour aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux sur la base d’un trouble de voisinage. Elle en vient malheureusement à cette conclusion sans la justifier outre mesure. Il sera donc intéressant de voir si cet arrêt deviendra un précédent.