À vos marques ! Soyez prêt pour les changements à venir

25 avril 2016

Changements significatifs à la Loi sur les marques de commerce au Canada

JOHANNE AUGER, associée et agent de marques de commerce, FRÉDÉRIC DIONNE, associé et agent de marques de commerce & PASCAL LAUZON, associé, avocat et agent de marques de commerce | Montréal

Des amendements significatifs ont été apportés à la Loi sur les marques de commerce, lesquels entreront en vigueur à une date à être déterminée, vraisemblablement en 2018.

Les grandes lignes de ces changements sont les suivants :

  1. une marque n’aura plus à être employée pour en obtenir l’enregistrement au Canada;

  2. le Canada pourra être désigné par les étrangers dans le cadre d’une demande « internationale »;

  3. les demandes en instance produites sous emploi projeté de la marque au Canada qui auront été admises à la date d’entrée en vigueur des amendements n’auront pas à satisfaire la présente exigence de production d’une déclaration de commencement d’emploi pour obtenir l’enregistrement. Sachant que le processus d’enregistrement canadien prend 18 mois au bas mot, il y a avantage à produire rapidement dès maintenant une demande d’enregistrement. Ce faisant les demandes d’enregistrement ayant rejoint le stade de l’admission au moment de l’entrée en vigueur des amendements à la Loi éviteront la nécessité de produire une déclaration de commencement d’emploi pour obtenir l’enregistrement;

  4. le Canada est présentement l’un des pays du G8 où l’enregistrement d’une marque coûte le moins cher puisque nous n’avons pas de droits prescrits gouvernementaux par classe de produits et services. Or en 2018 des droits prescrits gouvernementaux vont s’appliquer par classe tant lors du dépôt des demandes d’enregistrement que lors du renouvellement des enregistrements.

Les deux premiers points font en sorte qu’il sera plus facile pour les étrangers de protéger leurs marques au Canada. Avec tout ce qui précède, il y a un net avantage à déposer maintenant avec des descriptions de produits et services très larges puisque des droits prescrits par classe ne s’appliquent pas encore et dans l’optique de « bloquer » le registre des marques de façon très large avant la venue massive de dépôts étrangers.

En bref, toute entreprise a intérêt à tenir compte dès maintenant de ses plans de commercialisation de 3 à 5 ans dans le but d’effectuer rapidement des dépôts stratégiques pendant qu’il est encore possible de le faire à peu de frais et avant que le registre soit trop achalandé.

Ce ne sont que quelques-uns des amendements significatifs à la Loi canadienne dont l’impact doit être soigneusement évalué dès maintenant pour toute entreprise.

Toute entreprise est ainsi invitée à faire le point sur leurs marques et à établir une stratégie quant à la protection de celles-ci tant au Canada qu’à l’étranger. N’hésitez donc pas à communiquer avec les spécialistes de BCF sur cet enjeu de taille : Johanne Auger, Pascal Lauzon et Frédéric Dionne. Il leur fera plaisir de prendre le temps de répondre à vos questions.