Marché des capitaux au Canada : ce qu'il faut savoir en 2016

25 janvier 2016

Une infolettre de nos avocats spécialisés en valeurs mobilières.

ADAM ALLOUBA, associé et avocat & THOMAS PROVOST, avocat | Montréal

Alors que les participants au marché commencent 2016 en se préparant à affronter ce qui s’apparente à une autre année de conjoncture boursière difficile, la nouvelle année marque l’arrivée de nouvelles règles et de nouveaux efforts visant à revitaliser les marchés des capitaux au Canada. La Bourse de croissance TSX (la « TSXV ») a annoncé son intention de mettre en application des changements afin d’aider à soutenir et à accroître son marché, et, sur le plan réglementaire, certaines modifications apportées aux lois canadiennes en valeurs mobilières relatives à la levée de capitaux et aux obligations d’information entreront pleinement en vigueur en 2016.

Les modifications comprennent la mise en application d’une dispense relative à la notice d’offre en Ontario; l’harmonisation des modifications de la dispense relative à la notice d’offre existante au Québec, en Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse; et la simplification des obligations d’information pour les émetteurs émergents.

REVITALISATION DE LA TSXV

Le 17 décembre 2015, la TSXV a publié un livre blanc intitulé Revitaliser la Bourse de croissance TSX : Le marché de capital de risque public canadien, qui expose plusieurs projets de modification visant à réduire les coûts de conformité et à traiter d’autres facteurs dont dépend la réussite des émetteurs inscrits à la TSXV.

Les principales modifications proposées comprennent ce qui suit :

• l’élimination de l’exigence générale de parrainage;

• la révision des exigences de la TSXV ayant trait à l’approbation par les actionnaires afin qu’elles ne s’appliquent plus généralement aux sociétés inactives qui effectuent une opération sans lien de dépendance, comme une prise de contrôle inversée ou un changement d’activités;

• la prolongation de la période de validité d’un formulaire de renseignements personnels (« FRP ») pour la faire passer de 3 à 5 ans;

• l’élargissement des options pour réaliser des dépôts en ligne (actuellement uniquement possibles dans le cadre de placements privés);

• l’élimination des exigences de la TSXV relativement à l’entiercement afin que s’appliquent uniquement les exigences relatives à l’entiercement nationales en vertu des lois canadiennes en valeurs mobilières;

• la révision de la politique relative aux sociétés de capital de démarrage (« SCD ») pour assouplir le programme et le rendre plus attrayant pour les sociétés de tous les secteurs;

• l’adaptation des politiques de la TSXV aux besoins des sociétés non axées sur les ressources naturelles.

La TSXV tient une série de séances de discussions dans l’ensemble du Canada au début de 2016 afin de favoriser des échanges constants avec les participants au marché relativement aux projets de modification et aux autres façons d’améliorer son marché. Alors que la TSXV a annoncé son intention de mettre en application les modifications proposées dès que possible, plusieurs d’entre elles, particulièrement celles ayant trait aux politiques de la TSXV et aux modifications importantes apportées aux pratiques de la TSXV, demeurent assujetties à l’approbation des commissions en valeurs mobilières.

MODIFICATIONS DE LA DISPENSE RELATIVE À LA NOTICE D'OFFRE

Le 29 octobre 2015, les autorités en valeurs mobilières du Québec, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (collectivement, les « autorités participantes ») ont publié un avis de modification concernant la dispense relative à la notice d’offre en vertu de la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus. Les modifications donneront lieu à une dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre en Ontario et modifieront la dispense relative à la notice d’offre existante au Québec, en Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse de façon à harmoniser la dispense existante et la nouvelle dispense en Ontario ainsi qu’à renforcer les mesures de protection des investisseurs.

Les principales mesures de protection des investisseurs présentées dans la nouvelle dispense relative à la notice d’offre comprennent ce qui suit :

• les émetteurs non assujettis seront tenus de fournir aux investisseurs des états financiers annuels audités et un avis annuel précisant la façon dont le produit réuni sous le régime de la dispense relative à la notice d’offre a été employé;

• tous les documents de commercialisation devront être intégrés par renvoi dans la notice d’offre, de sorte que toute information fausse ou trompeuse dans les documents déclenchera les mêmes obligations que celles qui s’appliquent à l’information figurant dans la notice d’offre;

• les investisseurs qui ont recours à la dispense relative à la notice d’offre et qui sont des personnes physiques seront assujettis aux plafonds d’investissement suivants : (i) les investisseurs non admissibles peuvent investir jusqu’à 10 000 $ en ayant recours à la dispense au cours d’une période de 12 mois; et (ii) les investisseurs admissibles peuvent investir jusqu’à 30 000 $ en ayant recours à la dispense au cours d’une période de 12 mois ou jusqu’à 100 000 $ au cours d’une période de 12 mois si un gestionnaire de portefeuille enregistré, un courtier un placement ou un courtier sur le marché dispensé informe l’investisseur admissible qu’un placement supérieur à 30 000 $ est possible;

• tous les investisseurs devront signer un formulaire de reconnaissance de risque.

Les modifications de la dispense relative à la notice d’offre dans les autorités compétentes entreront en vigueur en Ontario le 13 janvier 2016 et au Québec, en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan le 30 avril 2016.

En raison des modifications, la dispense relative à la notice d’offre sera possible dans tous les territoires du Canada. Malheureusement, certaines différences demeureront dans les autorités non participantes, ce qui donnera lieu à trois formes différentes de la dispense relative à la notice d’offre offerte au Canada : la nouvelle formule de la dispense harmonisée dans les autorités participantes; une deuxième forme de dispense en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador; et une troisième forme de dispense au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, dans les Territoires-du-Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut.

RELÂCHEMENT DES OBLIGATIONS D'INFORMATION

Les changements résumés ci-dessus s’ajoutent aux règles d’information simplifiée pour les émetteurs émergents introduites l’an dernier (les « modifications »). Les modifications visent à réduire le fardeau de la réglementation sur les obligations d’information des émetteurs émergents et à mieux répondre aux besoins et aux attentes en matière d’information des investisseurs dans des émetteurs émergents. La version définitive des modifications a été publiée en avril 2015 et, sauf indication contraire dans les présentes, est entrée en vigueur le 30 juin 2015.

Les principaux changements introduits aux termes des modifications comprennent les suivants :

Option de présenter les faits saillants trimestriels au lieu du rapport de gestion intermédiaire complet : Tous les émetteurs émergents peuvent choisir de présenter un rapport de gestion intermédiaire sous forme de « faits saillants trimestriels », qui comprend une brève discussion de tous les renseignements importants au sujet des activités, des liquidités et des ressources en capital de l’émetteur, y compris une analyse de la situation financière de l’émetteur, et les autres exigences conformément à une Annexe 51-102A1 modifiée. Tous les émetteurs émergents pourront se prévaloir de l’option de présenter les faits saillants à l’égard des exercices ouverts le 1er juillet 2015 ou après cette date.

Échéance de dépôt de l’information sur la rémunération de la haute direction : Les émetteurs émergents qui n’ont pas déposé de circulaire de sollicitation de procurations qui inclut l’information doivent néanmoins déposer une déclaration de la rémunération de la haute direction dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice de l’émetteur. Les émetteurs non émergents doivent déposer l’information sur la rémunération de la haute direction dans les 140 jours suivant la fin de l’exercice de l’émetteur. La nouvelle échéance pour les émetteurs émergents s’appliquera à l’égard des exercices ouverts le 1er juillet 2015 ou après cette date.

Changements à l’information sur la rémunération des membres de la haute direction visés : Les modifications ont introduit une nouvelle Annexe 51 102A6E pour les émetteurs émergents, qui réduit le nombre de membres de la haute direction visés sur lesquels de l’information est exigée ainsi que le nombre d’exercices sur lesquels de l’information est exigée. Selon les modifications, seule l’information sur la rémunération du chef de la direction, du chef des finances et du membre de la haute direction le mieux payé après ceux ci sera exigée des émetteurs émergents et seulement sur une période de deux ans.

Changements aux obligations d’information dans les déclarations d’acquisition d’entreprise : Les émetteurs émergents sont actuellement tenus de déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise que s’ils font l’acquisition d’une entreprise ou d’un groupe d'entreprises reliées dans lesquelles leur participation, leurs investissements et leurs avances regroupés représentent plus de 100 % de la valeur des actifs consolidés de l’émetteur émergent avant l’acquisition. Ce seuil représente un changement par rapport au seuil qui se trouve dans les critères de significativité des actifs et de l’investissement, qui a été augmenté, passant de 40 % à 100 %, réduisant ainsi le nombre de cas où une déclaration d’acquisition d’entreprise sera requise. En outre, les déclarations d’acquisition d’entreprise déposées par les émetteurs émergents ne doivent plus inclure les états financiers pro forma.

Relâchement des obligations d’information dans le prospectus du PAPE : Le nombre d’exercices pour lesquels des états financiers audités doivent être présentés dans le prospectus du PAPE d’un émetteur qui deviendra un émetteur émergent à la réalisation du PAPE a été réduit passant de trois exercices à deux exercices. De plus, certaines obligations d’information dans le prospectus dans le cadre d’un placement public par des émetteurs émergents seront également réduites en raison des changements apportés aux règles indiqués ci-dessus (c.-à-d., le relâchement des obligations d’information relatives au rapport de gestion intermédiaire et à la rémunération de la haute direction).

Globalement, les changements résumés ci-dessus devraient offrir aux sociétés un meilleur accès aux capitaux provenant des investisseurs du marché dispensé dans la province de l’Ontario et permettre aux émetteurs émergents de réduire les coûts liés à la conformité et de consacrer des ressources plus importantes à la croissance de leurs entreprises. Les changements représentent une évolution positive pour les marchés des capitaux au Canada en cette période où plusieurs émetteurs émergents et autres sociétés sont encore confrontés à des défis considérables en raison des conditions difficiles qui persistent sur le marché.