Les droits de mobilité des voyageurs d'affaires en vertu de l'AECG

21 janvier 2016

Cet accord de libre-échange unira le Canada et l'UE.

JULIE LESSARD, associée et avocate & DIDIER CULAT, avocat-conseil

Certains Européens pourraient penser que l’adoption de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne ressemblera au Traité de Maastricht. Celui-ci permettait aux citoyens des pays membres de l’Union européenne de circuler et de séjourner librement, sans formalité, sur le territoire des pays membres de l’Union.

Même si les droits de mobilité des voyageurs d’affaires s’améliorent en vertu de l’AECG, nous constatons que les droits accordés ne seront pas aussi généreux que ceux accordés par le Traité de Maastricht. Les Canadiens ne pourront séjourner sans aucune formalité en Italie, ou autre pays membre de l’Union, pour une période indéterminée!

D’ailleurs, le principe de base de l’AECG prévoit que les voyageurs d’affaires seront admis pour une période temporaire, dans la mesure où ils respectent les lois concernant l’immigration de chaque pays et que leur séjour sur le territoire a pour but d’y faire des affaires.

L’AECG confirme aussi que l’exigence de détenir un visa pour certains citoyens afin de séjourner sur le territoire de certains pays ne sera pas considérée comme une violation des engagements pris en vertu de l’Accord. Cette disposition concerne les situations où des citoyens de pays membres de l’Union, tels que la Bulgarie et la Roumanie, doivent détenir un visa pour visiter le Canada.

L’AECG crée de nouvelles catégories de voyageurs d’affaires qui, selon le cas, pourront séjourner sur le territoire d’un pays sans détenir un permis de travail pour des périodes d’une durée variable. Ces catégories peuvent aussi limiter la nature des activités d’affaires spécifiques qu’un voyageur d’affaires peut exercer durant une telle période.

Ces catégories sont :

  • Le voyageur d’affaires pour fins d’investissement;
  • L’investisseur;
  • L’employé transféré à l’intérieur d’un même groupe corporatif;
  • L’employé de grade supérieur;
  • Le spécialiste;
  • Une personne en fin de formation;
  • Le fournisseur de services contractuels; et
  • Le professionnel indépendant.

Il importe de noter que l’Accord prévoit 11 types d’activités d’affaires qui se qualifient pour les voyageurs d’affaires.

À ceux qui pensent que ces formalités peuvent être ignorées et qu’ils peuvent voyager régulièrement dans un pays à titre de visiteur, soyez avisés que l’AECG prévoit un échange d’informations entre les pays membres de l’Union et le Canada; les pays retraceront la durée et la fréquence de vos séjours chez eux.

Prenez également note que chaque pays membre de l’Union a émis des réserves concernant les droits de mobilité. Le voyageur d’affaires qui voudrait se prévaloir des privilèges consentis en vertu de l’Accord pour séjourner dans un pays devra vérifier les réserves du pays en question, et ce tant sur la durée du séjour que sur la nature de l’activité qu’il entend y exercer.

Par exemple, si un voyageur d’affaires canadien désire séjourner en Autriche pendant plus de 7 jours afin de participer à une foire commerciale, ou si au cours d’une année civile, il a passé cumulativement plus de 30 jours en Autriche afin de participer à des foires commerciales, il devra obtenir, avant son déplacement en Autriche, un permis de travail et devra également démontrer la nécessité économique de son activité commerciale. Le même voyageur pourrait être assujetti à d’autres règles ou même faire face à une absence de règle dans un autre pays membre de l’Union.

La complexité de l’Accord réside dans le fait qu’il existe 11 activités commerciales visées par l’Accord, 28 pays membres de l’Union et 8 types de voyageurs d’affaires.

Notez également que l’AECG prévoit que les droits consentis aux voyageurs d’affaires s’étendent également à leurs conjoints.

Avant d’entrer en vigueur, l’AECG devra être approuvé par le Conseil de l’Union européenne et par le Parlement européen. Une loi de mise en œuvre devra également être adoptée par le Parlement du Canada. À ce stade-ci, il n’est pas certain que l’approbation des États membres de l’Union européenne soit requise et un débat sur cette question pourrait survenir lors de l’approbation par le Conseil de l’Union européenne.

Soyez donc un voyageur d’affaires averti, assurez-vous des modalités des droits de mobilité avant d’entreprendre votre déplacement et vérifiez si vous avez besoin ou non d’obtenir un permis de travail.