La création d’une application mobile et ses enjeux légaux

5 janvier 2016

Comment lancer votre application correctement

SAMUEL LAJOIE, avocat | Québec

Les applications mobiles révolutionnent présentement notre quotidien. Le succès monstre de certaines applications mobiles influence de façon importante les modèles d’affaires des multinationales et des PME en plus de faciliter la création de plusieurs « start-up ». En effet, pour tout jeune entrepreneur créatif, se lancer en affaires via le développement d’une application mobile est attirant puisque c’est simple, peu coûteux et potentiellement très lucratif. Cependant, si le lancement d’une application mobile est relativement aisé, un tel projet comporte des enjeux légaux qui doivent être considérés afin d’assurer son succès et sa réussite.

La propriété intellectuelle

Tout d’abord, un entrepreneur désirant créer une application mobile devra gérer adéquatement la propriété intellectuelle liée à son entreprise. Tout ce qui est créé et inventé dans le cadre du développement, du marketing et même de la vente de l’application mobile, soit le code source, le nom, le design, l’interface, les graphiques, les logos, etc., sont considérés de la propriété intellectuelle. Un entrepreneur prudent doit s’assurer que toute la propriété intellectuelle en lien avec son application mobile lui appartient.

Conséquemment, il est fortement recommandé de s’assurer de faire signer des contrats à tous ses sous-traitants et ses propres employés. Ces contrats devraient inclure des clauses précises à l’effet que la propriété intellectuelle développée par ceux-ci est cédée et demeure la propriété exclusive de l’entrepreneur et que ces contributeurs renoncent à leurs droits moraux. Si la propriété intellectuelle appartient à plusieurs intervenants différents ayant participé à la création d’une application mobile, celle-ci perdra définitivement de la valeur.

Dans le domaine compétitif du Web et des applications mobiles, les idées créatives et novatrices sont précieuses. Un entrepreneur averti doit s’assurer de ne pas partager sans protection ses idées, sa propriété intellectuelle et d’autres informations confidentielles avec des investisseurs ou des sous-traitants. Bien qu’il soit impossible de mettre en place un dispositif parfaitement blindé empêchant une tierce partie de s’approprier ou de divulguer votre idée, la signature d’une entente de confidentialité est recommandée car elle démontre que l’entrepreneur désire protéger son idée. De plus, une telle entente est essentielle afin de se prémunir contre la divulgation d’une invention que l’entrepreneur voudrait éventuellement breveter.

Au Canada, deux moyens de protéger sa propriété intellectuelle sont offerts, soit l’enregistrement des marques de commerces (pour la protection du nom et du logo) et le dépôt d’une ou de plusieurs demandes de brevets (pour la protection des inventions/concepts). Généralement, une application mobile sans portefeuille de marques de commerces et de brevets sera moins valorisée si elle fait l’objet d’une vente ou d’un investissement majeur. Sans protection, l’application demeure tout de même protégée par le droit d’auteur qui est d’application automatique.

Les termes et conditions d’utilisation et la politique de confidentialité

Avant la mise en ligne ou le lancement d’une application mobile, deux documents légaux d’une importance capitale doivent être rédigés, soit les termes et conditions d’utilisation et la politique de confidentialité.

Les termes et conditions d’utilisation sont le contrat entre l’entreprise et chacun des utilisateurs de l’application. Essentiellement, ce contrat prévoit les lignes directrices afférentes à l’utilisation de l’application tout en établissant les balises de ce qui est permis et interdit sur l’application. Les termes et conditions d’utilisation d’une application mobile doivent être parfaitement adaptés à la nature de l’application et aux différentes options d’interactions entre les usagers. De plus, il est important que les termes et conditions d’utilisation soient rédigés en conformité avec les lois et règlements des juridictions où l’application est exploitée. Les termes et conditions d’utilisation deviendront un élément crucial en cas de poursuite ou de réclamation de la part d’un utilisateur de l’application.

Quant à elle, la politique de confidentialité devient indispensable lorsque qu’une application compile des informations et des renseignements personnels sur ses usagers (ex : nom, adresse courriel, numéro de téléphone, date de naissance, etc.). Cette politique expliquera aux usagers de l’application à quel titre et comment les informations confidentielles collectées seront utilisées. De plus, la politique de confidentialité d’une application mobile doit être parfaitement adaptée aux fonctionnalités de celle-ci et suivre son évolution dans le temps. Pour prévenir tout litige à ce sujet, il est essentiel que votre politique de confidentialité se conforme aux exigences des différentes lois et règlements en lien avec la protection des renseignements personnels.

Une politique de confidentialité bien rédigée sera votre alliée en cas de problématique. Notez que pour toute application mobile dont les usagers ont un « compte d’utilisateur », une politique de confidentialité doit obligatoirement être transmise à Apple pour étude si vous désirez que votre application soit disponible sur le fameux « AppStore ». De nos jours, les entreprises doivent porter une attention particulière à la gestion et l’utilisation des renseignements personnels qu’elles collectent. Les recours collectifs sont de plus en plus nombreux pour sanctionner la mauvaise conduite des entreprises à cet égard.

Quelle que soit l’envergure de votre projet, il est fortement recommandé de consulter un avocat pendant la création d’une application mobile et avant sa mise en marché. L’équipe stratégique Web de BCF peut vous conseiller et vous diriger afin que tous les enjeux légaux relatifs au développement et à l’exploitation de votre application mobile soient bien gérés.

Samuel Lajoie fait partie de l’équipe stratégique Web de BCF qui offre à notre clientèle des services et des conseils juridiques pertinents à propos de leur présence sur internet. Cet environnement en constante évolution requiert l’expertise d’une équipe multidisciplinaire comme celle de BCF.