ÊTRE OU NE PAS ÊTRE CONJOINTS DE FAIT
6 février 2013Après de longs mois d’attente pour les conjoints de fait et la communauté juridique, la Cour suprême du Canada a finalement rendu son jugement sur les conjoints de fait vendredi, le 25 janvier 2013, dans l’affaire mieux connue sous le nom de Éric c. Lola. La cour a confirmé la validité des dispositions du Code civil du Québec excluant les conjoints de fait des protections accordées aux conjoints mariés ou unis civilement.
Ce jugement de 279 pages (accessible au public sur le site de la Cour suprême du Canada) constitue presque un cours sur l’histoire du droit familial au Québec. Cinq juges sur neuf ont jugé ces dispositions discriminatoires et c’est de justesse que les dispositions n’ont pas été annulées car la juge en chef a déclaré qu’il s’agissait de limites raisonnables dans une société démocratique.
Pour en apprendre davantage, lisez l'article complet de Natasha Girouard et Julie Loranger, notaires chez BCF.