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Les entreprises des secteurs du cannabis et de la cryptomonnaie sous la loupe du Commissaire au lobbyisme du Québec

16 novembre 2018

Par Isabelle Landry, avocate

Le Commissaire au lobbyisme du Québec a annoncé, dans l'infolettre le LobbYscope du 31 octobre 2018, qu’il comptait porter une attention particulière, au cours des prochains mois, aux entreprises et organisations œuvrant dans les secteurs du cannabis ou de la cryptomonnaie pour sensibiliser ces dernières aux règles applicables en matière de lobbyisme et pour en assurer le respect.

Qu’est-ce que le lobbyisme?

Au Québec, c’est la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme qui encadre les activités de lobbyisme. Cette loi prévoit que toutes les communications avec un titulaire d'une charge publique en vue d'influencer la prise de décisions portant sur les sujets énumérés ci-après sont du lobbyisme :

  1. l’élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action;
  2. l’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation;
  3. l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement;
  4. la nomination d’un administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif ou celle d’un sous-ministre ou d’un autre titulaire d’un emploi visé à l’article 55 de la Loi sur la fonction publique ou d’un emploi visé à l’article 57 de cette loi.

Au Québec, les titulaires de charges publiques comprennent un large éventail de professionnels et d’élus, notamment les ministres, les députés, les personnes nommées à des organismes ou des entreprises gouvernementaux, les maires, les conseillers municipaux ou d’arrondissement, les préfets, les membres du conseil d’une communauté métropolitaine, tout personnel politique, les membres du personnel du gouvernement ainsi que des organismes et entreprises gouvernementaux (ex. : AMF, SQI, CCQ, Régie du bâtiment, Hydro-Québec, etc.) et les membres du personnel des municipalités et des organismes municipaux (ex. : régies intermunicipales, MRC, etc.)

Cela ne signifie pas qu’il est interdit de communiquer avec des titulaires de charge publique pour influencer des décisions, au contraire, le lobbyisme est clairement reconnu par la loi comme un acte légitime. Toutefois, nul ne peut exercer une activité de lobbyisme sans être inscrit au registre. Une telle inscription doit être faite au plus tard dans un délai variant entre trente et soixante jours avant le début de l’activité de lobbyisme, selon les situations. Par mesure de prudence, il est préférable de faire tout enregistrement dans un délai de trente jours de l’activité de lobbyisme.

Des exemples d’activités de lobbyisme dans votre secteur

Le commissaire donne quelques exemples d’actes qui pourraient constituer du lobbyisme dans le secteur du cannabis :

  • auprès d’une municipalité, afin d’obtenir des modifications à la réglementation en matière de zonage afin de permettre la culture ou la transformation du cannabis;
  • auprès de la Société québécoise du cannabis, afin d’obtenir l’autorisation de transporter, de distribuer, de livrer ou d’entreposer du cannabis;
  • auprès de l’Autorité des marchés publics, afin d’obtenir l’autorisation nécessaire pour les producteurs de cannabis désirant vendre leurs produits à la Société québécoise du cannabis;
  • auprès d’Hydro-Québec, afin de négocier une diminution de la facture énergétique rattachée au coût de production du cannabis.

Des exemples sont aussi énumérés dans le domaine de la cryptomonnaie :

  • démarches auprès d’Hydro-Québec dans le but de réserver par contrat spécial un bloc d’énergie suffisant pour soutenir la technologie de la chaîne de blocs;
  • démarches auprès du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles en vue d’accélérer l’adoption ou la levée d’un moratoire visant la suspension du traitement des demandes des consommateurs d’électricité pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs;
  • démarches auprès du ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale afin d’obtenir un support gouvernemental (subvention, prêt ou autre) pour l’implantation d’un projet de centrales de serveurs de haute technologie;
  • démarches auprès du gouvernement en vue de privilégier une orientation favorable des titulaires de charges publiques afin d’aménager d’autres sites pour l’exploitation de fermes de cryptomonnaie;
  • démarches auprès du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles afin de démontrer la qualité d’un projet en vue d’obtenir l’autorisation d’octroi d’électricité.

Des sanctions sévères

Puisque les conséquences peuvent être importantes pour les entreprises en défaut, il est important que les obligations de s’inscrire dans les délais soient respectées. En effet, les amendes peuvent varier entre 500 $ et 25 000 $ pour une première infraction et peuvent doubler en cas de récidive. Il peut aussi vous être interdit de vous inscrire au registre pour une période donnée, ce qui équivaut à une interdiction d’agir comme lobbyiste et ainsi d’obtenir des changements, autorisations, aides ou autre souvent cruciales pour votre entreprise.