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L’impact de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada sur les droits de propriété intellectuelle

29 octobre 2018

Par Pascal Lauzon, associé, et Sarah Hébert-Tremblay, avocate

Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu, plus tôt ce mois-ci, d’une entente nommée l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (l’ « AEUMC ») qui succédera à l’Accord de libre-échange nord-américain (l’ « ALENA »). Cette entente, bien qu’elle ne soit pas finale, nous permet d’anticiper quelques changements importants dans le paysage des droits de propriété intellectuelle canadiens, dont, notamment, les suivants :

1. Extension de la durée du droit d’auteur

La Loi sur le droit d’auteur prévoit présentement que le droit d’auteur subsiste pendant toute la vie de l’auteur et jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant son décès. En vertu de l’AEUMC, ce terme passerait à 70 ans suivant le décès de l’auteur. Ceci arrimera le droit canadien sur cette question avec les dispositions qui prévalent dans l’Union européenne de même qu’aux États-Unis.

2. Dommages statutaires pour violations de marques de commerce

Le droit canadien prévoit des dommages statutaires pour les violations de droits d’auteur, mais non lorsque ce sont des marques de commerce qui sont violées. L’AEUMC requerrait donc un changement afin que des dommages préétablis soient désormais prévus à la Loi sur les marques de commerce. Or, ce dommage statutaire sera appliqué pour des cas de contrefaçon (counterfeiting), c’est-à-dire qu’il ne sera pas nécessairement appliqué pour tous les cas de violations de marques.

3. Rétablissement de la durée des brevets

Présentement, la loi canadienne n’offre pas de rétablissement de la durée des brevets comme cela se fait, par exemple, aux États-Unis pour des délais dans l’émission d’un brevet, attribuables au bureau des brevets. Des modifications législatives devraient donc être apportées afin que la durée des brevets puisse être ajustée lorsque le brevet aura été émis, soit cinq ans après la demande ou trois ans après la demande d’examen. L’objectif est de minimiser les conséquences des délais de traitement des demandes qui peuvent s’avérer déraisonnables.

4. Extension de la durée de protection pour les nouveaux médicaments biologiques

Alors que le Canada offre une période de protection des données et d’exclusivité sur le marché de huit ans aux nouveaux médicaments, sous l’AEUMC, cette période devra être prolongée de huit à dix ans pour les médicaments biologiques.

D’autres modifications substantielles sont également attendues. Par exemple, au niveau des marques de commerce et des droits d’auteur, les services frontaliers se verraient donner plus de pouvoir au niveau de l’inspection, de la détention et de la destruction des produits susceptibles d’être contrefaits ou piratés. Des changements qui, somme toute, devraient plaire aux détenteurs de propriété intellectuelle. Il nous faudra toutefois attendre sa ratification officielle et sa mise en œuvre avant de pouvoir mesurer adéquatement l’impact de l’AEUMC.

Pour toute question à savoir comment ces changements attendus pourraient affecter vos affaires, n’hésitez pas à communiquer avec nos spécialistes en droit de la propriété intellectuelle.