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Diplomas

  • Called to the Barreau du Québec (1994)
  • D.D.N., Université de Montréal (1984)

Profile

French version is available here.

Pierre Pratte practiced as a notary from 1984 to 1994 and, since 1994, has been a lawyer. He works in real estate law, in collaboration with BCF’s notaries (title reviews, preparing title search reports, etc.). He also helps draft and present non-contentious procedures before the courts (probate of wills, homologation of mandate in case of incapacity, etc.).

Publications

  • "Chronique – Le régime juridique de l’acte déclaré «sans effet» par la loi", Revue du Barreau, Tome 76, p. 360, 2017

  • "Chronique – Ostiguy c. Allie : la nécessité d’obtenir un jugement en prescription acquisitive et la période à couvrir pour l’examen des titres", novembre 2017, La référence, EYB 2017REP2365

  • « La demande judiciaire relative à la prescription acquisitive d’un immeuble », Revue du Barreau, tome 73, p. 509, 2014

    • « Condition résolutoire et clause résolutoire : deux choses à distinguer », Revue du Barreau, tome 70, p. 323, 2011
    • "Les anciennes sociétés et l'obligation d'immatriculation," Revue du Barreau, tome 60, p. 475, 2000
    • "Le rôle des dommages punitifs en droit québécois," Revue du Barreau, tome 59, p. 445, 1999
    • "Les dommages punitifs : institution autonome et distincte de la responsabilité civile," Revue du Barreau, tome 58, p. 287, 1998
    • "Le harcèlement envers les locataires et l'article 1902 du Code civil du Québec," Revue du Barreau, tome 56, p. 3, 1996
    • "Le travailleur autonome et les accidents du travail : le cas de sous-traitant," Revue du Barreau, tome 55, p. 553, 1995
    • "L'action possessoire est-elle moins protégée sous le Code civil du Québec ?", Revue du Barreau, tome 55, p. 403, 1995

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